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Proposition de résolution sur les propositions de directives européennes E-3701, E-3702 et E-3703 concernant le secteur des communications électroniques

 

B. AMÉLIORER À LA MARGE L'ARCHITECTURE DE GESTION DU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE, POUR UNE MEILLEURE COORDINATION

Concernant l'organisation institutionnelle de la gestion du spectre, l'intérêt qu'il y aurait à confier un rôle en la matière à l'éventuelle Autorité européenne est loin d'être évident. Ce projet, qui semble d'ailleurs très largement rejeté par les Etats membres, apporterait plutôt une complexité supplémentaire dans le processus d'harmonisation communautaire en matière de spectre, processus déjà compliqué du fait de la multiplicité des structures impliquées (RSPG, RSCOM, CEPT, Commission...).

Aujourd'hui, c'est le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), composé de représentants de chaque Etat membre, qui donne l'impulsion stratégique sur les questions communautaires relatives au spectre. Il apparaît comme un conseil d'orientation, qui assure une coordination entre Etats membres, notamment pour que les arbitrages rendus sur la répartition du spectre entre les usages gouvernementaux et les usages destinés aux communications électroniques permettent de tirer tous les bénéfices escomptés. Il assure aussi la coordination entre la Commission, la CEPT et l'organe de normalisation européen (ETSI).

A côté du RSPG, un système d'harmonisation communautaire a été mis en place : en vertu de la décision « spectre radioélectrique » de 200214(*) destinée à faciliter l'harmonisation communautaire des conditions techniques d'utilisation des fréquences destinées aux communications électroniques, la Commission européenne, s'appuyant sur l'avis conforme du comité du spectre radioélectrique (RSCOM15(*)), qui se prononce à la majorité qualifiée, prend des décisions.16(*)

Dans les enceintes de négociations internationales relatives aux fréquences, il ne serait d'ailleurs pas souhaitable que la Commission négocie au nom des Etats membres, ce système de mandat présentant une rigidité qui rendrait difficile l'obtention du consensus, sur lequel repose le processus de décision à l'UIT.

Le processus actuel a montré son efficacité et sa réactivité, y compris sur des sujets politiques comme le dividende numérique, permettant par exemple, pendant la conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2007 (CMR-07), une évolution des positions européennes d'un refus de toute attribution du dividende numérique dès cette conférence, à une position d'ouverture, finalement en ligne avec le mandat français de négociation. Selon l'ANFR, dans les circonstances qui prévalaient avant la conférence, un mandat à la Commission européenne pour la CMR-07 n'aurait pas permis une telle évolution des positions. Il est même probable que le mandat aurait été de ne rien changer à l'existant.

En outre, comme le fait observer M. François Rancy, directeur général de l'ANFR, rompu à l'exercice, la négociation dans ces enceintes est globale et porte le plus souvent sur des points techniques et réglementaires : il paraît difficile, face aux autres organisations régionales17(*), de différencier les sujets politiques sur lesquels négocierait la Commission européenne pour une Europe à 27 -sur le fondement d'un mandat discuté au Conseil et au Parlement- de sujets techniques ou non communautaires sur lesquels négocierait la CEPT représentant 48 pays. Enfin, l'instauration d'un mandat de la Commission européenne réduirait l'influence de l'Europe et conduirait à sa division entre l'Union européenne et l'Europe-hors UE, invitant de fait la Russie à prendre la tête de cette dernière, alors même que beaucoup de chemin a été fait depuis 1989 pour intégrer la Russie dans la CEPT.

Il n'est donc pas utile, aux yeux de votre commission, de modifier l'architecture institutionnelle de gestion du spectre à l'échelon européen et il est même essentiel de conserver la décision « spectre radioélectrique » de 2002.

Même concernant les services « d'envergure communautaire », votre commission reste réservée à l'idée d'accroître les pouvoirs d'harmonisation de la Commission. La gestion du spectre doit rester une prérogative nationale et les autorisations délivrées pays par pays au sein de l'Union. Toutefois, il faut reconnaître que le caractère « pan-européen » de certains services appelle sans doute une plus grande coordination entre Etats membres : ainsi, l'attribution des fréquences UMTS a pâti d'un défaut de coordination entre Etats membres dans le lancement de ces services et la procédure d'attribution des fréquences. Une coopération plus grande entre la Commission et les Etats membres est apparue également nécessaire à l'occasion du projet de sélection coordonnée des services mobiles par satellite.

Pour votre commission, ceci est possible dans le cadre des équilibres institutionnels actuels, notamment au sein du RSPG, dont le champ d'action pourrait être élargi et qui, au-delà de la fourniture d'avis à la Commission européenne, pourrait être chargé de donner la nécessaire impulsion stratégique pour une coordination des politiques des Etats membres en matière de spectre.

* 14 Décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.

* 15 Regroupant la Commission européenne et les Etats membres.

* 16 Les rôles du RSPG et du RSCOM sont donc différents et leur fusion, proposée au Parlement européen par Mme Catherine Trautmann, risquerait, selon M. François Rancy, de créer un conflit d'intérêt en réunissant en une seule enceinte les acteurs chargés de répartir le spectre entre le Gouvernement et les communications électroniques et ceux chargés de l'harmonisation des conditions d'utilisation des seules fréquences de communications électroniques.

* 17 CEPT pour l'Europe, CITEL pour les Amériques, APT pour l'Asie Pacifique, la Ligue Arabe et l'UAT pour l'Afrique.