C. UNE RÉFLEXION EN COURS SUR L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Une réforme d'ampleur de l'organisation et des missions des juridictions financières est actuellement en préparation, comme l'ont annoncé le Président de la République, lors de la commémoration du bicentenaire de la Cour des comptes le 5 novembre 2007, et le Premier président de la Cour des comptes, lors de la séance solennelle de rentrée du 18 janvier 2008.
Cette « révolution dans le contrôle des deniers publics » touchera, selon les mots du Président de la République, « tout à la fois aux principes de notre comptabilité publique, au contrôle et à la mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs, au contrôle de légalité et aux pouvoirs et à l'organisation des juridictions financières ».
Les réflexions en cours pourraient conduire les juridictions financières à remplir une nouvelle mission de certification des comptes des collectivités territoriales, et à se prononcer davantage sur la responsabilité des gestionnaires, c'est-à-dire des ordonnateurs, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001.
Votre rapporteur considère qu'elles devraient également porter sur la question de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. La suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget en matière de débets au profit d'un élargissement des prérogatives des juridictions financières, que d'aucuns jugent souhaitable au regard des exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait en effet être envisagée sans que soient revues les règles qui président à la mise en jeu de cette responsabilité : notamment, le juge des comptes devrait pouvoir prendre en considération les circonstances dans lesquelles l'irrégularité s'est produite, le comportement du comptable, ainsi que l'existence ou non d'un préjudice financier pour la collectivité publique.
Pour permettre aux juridictions financières d'accomplir ces nouvelles missions, il serait envisagé de réorganiser le réseau des chambres régionales et territoriales des comptes, en regroupant certaines d'entre elles.
Cette réforme suscite les interrogations, sinon les inquiétudes, des magistrats financiers et des élus locaux.
Lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, a toutefois déclaré en séance publique : « Le grand texte dont vous parlez, qui portera sur la certification des comptes des collectivités locales ou l'élargissement de la responsabilité des ordonnateurs, par exemple, est en cours d'élaboration à la Cour des comptes. C'est un texte très complexe, qui demande une intense concertation avec les collectivités locales et la Cour des comptes. Il n'est pas question d'élaborer un tel texte dans la précipitation. Il ne pourra être établi avant que soit trouvé un accord aussi général que possible 21 ( * ) . »
* 21 Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, première séance du 10 avril 2008.