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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

 

II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Les débats à l'Assemblée nationale se sont avérés moins consensuels qu'au Sénat, puisque le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et le groupe de la gauche démocrate et républicaine ont voté contre la proposition de loi.

La majorité des députés n'en a pas moins très largement souscrit à la réforme proposée. Sur le rapport établi par M. Emile Blessig au nom de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a ainsi adopté sans modification la plupart des dispositions qui lui étaient soumises, repris le contenu d'un amendement sénatorial au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et prévu quelques compléments.

A. L'ADOPTION SANS MODIFICATION DE LA PLUPART DES DISPOSITIONS PROPOSÉES PAR LE SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté 14 articles de la proposition de loi conformes.

Il s'agit de l'article 2 (réforme des règles de la prescription acquisitive), de l'article 3 (prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription dans les contrats entre un professionnel et un consommateur et prescription biennale applicable aux actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs), de l'article 4 (prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription en matière d'assurance), de l'article 5 (actions en annulation du mariage), de l'article 6 bis (effets du raccourcissement de la prescription civile sur la prescription de l'action publique), de l'article 6 ter (prescription des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement), de l'article 7 (réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants), de l'article 9 (affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers), de l'article 10 (coordinations au sein du code des assurances), de l'article 11 (coordinations au sein du code de la construction et de l'habitation), de l'article 12 (prescription de l'action en responsabilité pour dommages résultant d'une recherche biomédicale et exclusion du délai butoir pour les actions en responsabilité contre les professionnels de santé), de l'article 13 (règles de prescription applicables aux produits et redevances du domaine public), de l'article 14 (coordination au sein du code monétaire et financier) et de l'article 16 (coordination relative à Mayotte).

La suppression de l'article 18, qui prévoyait la compensation des conséquences financières des dispositions de la proposition de loi, a été confirmée. Approuvant lui aussi la réforme proposée, préparée en étroite concertation avec le ministère de la justice, le gouvernement avait en effet accepté de lever ce gage lors de l'examen du texte au Sénat.

D'autres articles de la proposition de loi n'ont fait l'objet que de modifications formelles ou de coordination.

Il s'agit de l'article 6 (prescription de l'action des notaires et des huissiers en recouvrement de leurs frais et prescription de l'action en responsabilité contre les huissiers), de l'article 15 (délai pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire), de l'article 17 (application à l'outre-mer) et de l'article 19 (application des règles nouvelles aux prescriptions en cours).

Enfin, sur les 46 articles du code civil réécrits par l'article 1er de la proposition de loi, seuls trois ont été modifiés.

L'Assemblée nationale a ainsi souhaité :

préciser le point de départ du délai décennal de prescription de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, en spécifiant qu'il s'agit de la consolidation du dommage « initial ou aggravé » (article 1er de la proposition de loi - article 2226 du code civil) ;

écarter l'application du délai butoir pour la prescription entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (article 1er de la proposition de loi - article 2232 du code civil) ;

interdire l'aménagement conventionnel des règles de prescription des actions en paiement ou en restitution de l'ensemble des créances périodiques (article 1er de la proposition de loi - article 2254 du code civil).