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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

 

C. QUELQUES COMPLÉMENTS

Plusieurs articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale procèdent à de simples coordinations.

Il s'agit de l'article 3 A (coordinations dans le code civil), de l'article 3 bis (coordinations dans le code de la construction et de l'habitation), de l'article 6 bis C (coordination dans la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation) et de l'article 6 bis D (coordination dans la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme).

Les députés ont toutefois apporté plusieurs compléments de fond aux dispositions proposées ayant pour objet de :

consacrer la jurisprudence selon laquelle les dommages trouvant leur origine dans la construction d'un ouvrage doivent être dénoncés dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, que ces ouvrages relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ou du régime spécifique de la garantie décennale (article 1er de la proposition de loi - article 1792-4-1 nouveau du code civil) ;

réduire de dix à cinq ans, à compter de l'adjudication ou de la prisée, le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques (article 6 bis A nouveau de la proposition de loi - article L. 321-17 du code de commerce) ;

soumettre les experts judiciaires au délai de droit commun de la prescription extinctive (article 6 bis B nouveau de la proposition de loi - article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires).