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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

 

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATION LA PROPOSITION DE LOI

Votre commission se félicite tout d'abord que l'une des propositions de loi votées par le Sénat sur son rapport ait enfin pu être examinée et adoptée en séance publique par l'Assemblée nationale, alors qu'au cours de la seule session 2007-2008, le Sénat a déjà adopté, pour sa part, six propositions de loi présentées par des députés et relevant de ses domaines de compétences.

Ensuite, si votre commission s'interroge sur la pertinence de certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte du Sénat, pour les raisons que votre rapporteur exposera dans l'examen des articles, elle considère qu'aucune d'entre elles ne remet en cause sa philosophie et ses principales dispositions, qui vont grandement simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises.

Pour que les initiatives législatives parlementaires puissent prospérer, conformément au voeu partagé de revaloriser le rôle des assemblées, le dialogue doit être régulier, l'écoute mutuelle et les efforts de compréhension réels.

Tel ayant été le cas en l'espèce, votre commission vous propose d'adopter sans modification la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile.