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Proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport

 

C. UN CONSENSUS AUTOUR DE LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME

1. Le rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports

Entre novembre 2004 et le début de l'année 2005, une enquête sur l'exercice de la profession d'agent sportif était menée par M. Pierre François, inspecteur général de la jeunesse et des sports et des inspecteurs des finances. Ils ont fait les constats suivants :

- la règle de dépôt des contrats de mandat n'est que très peu mise en application (35 % des joueurs à la FFF à la date du rapport et 60 % des joueurs à la FFR) ;

- l'obligation faite au mandant de rémunérer l'agent n'est pas non plus respectée ;

- de nombreux agents non licenciés exercent une activité d'intermédiation entre les joueurs et les clubs ;

- les situations risquées en termes de conflits d'intérêt sont légion.

Ces observations ont notamment abouti aux propositions suivantes :

- étendre aux actionnaires des clubs les incompatibilités prévues par les textes pour exercer l'activité d'agent sportif ;

- supprimer la possibilité de délivrer une licence d'agent à une personne morale ;

- compléter la gamme des sanctions à l'encontre des agents afin d'introduire des sanctions dissuasives et praticables ;

- clarifier la question des agents étrangers ;

- conditionner l'homologation des contrats de travail des joueurs à la transmission préalable des contrats de mandats ;

- renforcer les compétences de la Direction nationale du contrôle de gestion qui doit pouvoir examiner de manière approfondie les dépenses liées aux commissions versées aux agents ;

- sanctionner financièrement, voire sportivement, les clubs qui traiteraient avec des agents sportifs dans des conditions non-conformes aux dispositifs législatifs et réglementaires.

Le rapport estimait in fine que les fédérations auxquelles la loi du 6 juillet 2000 précitée avait confié des prérogatives importantes en matière de contrôle de l'activité d'agent ne s'y étaient pas impliquées suffisamment.

Cet état d'esprit allait cependant bientôt changer...

2. La prise en compte du problème par les fédérations

A la fin de l'année 2004, la Fédération française de football a pris l'initiative de réunir un groupe de travail, afin de réfléchir sur des propositions telles que la limitation du nombre d'agents licenciés, le renforcement des incompatibilités, l'attribution de compétences disciplinaires à la commission des agents et la rémunération des agents par les clubs.

En 2006, la Ligue professionnelle de football a publié ses conclusions sous la forme d'un Livre blanc pour mieux encadrer la profession d'agent et assurer la transparence des transferts. Des nouvelles propositions étaient alors émises :

- l'interdiction d'octroi de la licence à une personne morale, la définition d'un statut de collaborateur d'agent (sur le modèle du règlement FIFA) ;

- la mise en place d'une obligation de compte bancaire en France pour les agents étrangers ;

- l'adoption d'un barème officiel dégressif pour les commissions ;

- et le règlement de ces dernières sur l'ensemble de la durée du contrat.

Afin de compléter cet encadrement de l'activité d'agent, la Ligue proposait également un système de centralisation bancaire des flux financiers liés aux transferts (mutations elles-mêmes et commissions d'agents), sur le modèle de ce que fait la Premier League. L'objet est de vérifier les noms des destinataires des fonds ainsi que les montants versés, et de contrôler la correspondance des sommes versées avec celles mentionnées sur la mutation et le respect des plafonds légaux.

Le schéma ci-après synthétise l'organisation du contrôle tel que proposé par la Ligue :

Outre l'intérêt des propositions émises, ce Livre blanc apporte la démonstration que les fédérations se sont emparées du problème, ce qui est un préalable indispensable à la réussite de toute nouvelle législation.

3. La proposition de loi de MM. Rochebloine et Laindrain

La proposition n° 2062 de MM. François Rochebloine et Edouard Landrain relative au statut des agents sportifs, déposée à l'Assemblée nationale le 9 février 2005, visait, quant à elle, d'une part à clarifier la fonction d'agent sportif et, d'autre part, à responsabiliser les acteurs via le renforcement des commissions des agents sportifs.

4. Le rapport d'information de Dominique Juillot

Au début de l'année 2007, un rapport du député Dominique Juillot (UMP - Saône-et-Loire) sur les transferts de joueurs et l'activité des agents sportifs appelait à une exigence de transparence. Après un état des lieux très complet des modalités de transferts de joueur et des conditions d'exercice de la profession d'agent sportif, nos collègues députés ont fait 20 propositions concernant l'accès à la profession, les modalités de son exercice, le contrôle financier, le régime des sanctions et la transparence des opérations de transfert. La question de la rémunération de l'agent par le club a quant à elle été débattue au sein de la mission, sans qu'une proposition allant dans ce sens soit pour autant adoptée.

5. Le rapport du CNOSF

Le dernier rapport en date sur la question des agents sportifs est celui du Comité national olympique et sportif français, issu d'une enquête menée par un groupe de travail représentant notamment les fédérations, les ligues et les joueurs. Les propositions du groupe de travail s'articulent autour des trois thématiques de l'accès à la profession d'agents sportifs, l'exercice de la profession d'agent sportif et le contrôle de leur activité.

De nombreuses propositions de nature législative et réglementaire ont été faites et notamment celle d'autoriser les agents de joueur à être rémunérés par le club. Selon le comité olympique, cette proposition « revêt une importance majeure si l'on souhaite que tous les mandats soient déclarés », ce qui est la condition sine qua non de tout contrôle de l'activité d'agent. Selon le rapport, les corollaires de cette décision seraient :

- que le contrat de courtage soit déposé à la fédération ;

- que le sportif, le club et l'agent sportif aient formalisé leur accord quant au montant de la rémunération de l'agent et aux échéances de paiement ;

- et que les sommes versées par les agents ne soient pas susceptibles d'être requalifiées en avantage en nature.

En conclusion, si les propositions de réforme de l'activité d'agent ne sont pas toujours identiques, un consensus fort se dégage autour de l'impératif de la réforme.

Votre rapporteur se réjouit que l'on puisse discuter concrètement aujourd'hui sur le texte de la proposition de loi de M. Jean-François Humbert qui semble au demeurant faire l'unanimité parmi les acteurs du sport : joueurs, clubs, fédérations, ligues, ministère des sports et même agents de joueur. Il semble que le temps est venu d'avancer tous ensemble sur la question des agents de joueurs, afin de mettre fin aux dérives du « sport spectacle » qu'ils occasionnent.