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Proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le jeudi 29 mai 2008 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné le rapport de M. Pierre Martin sur la proposition de loi n° 310 (2007-2008) visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport.

Un débat s'est engagé.

M. Serge Lagauche a salué l'initiative des auteurs de cette proposition de loi mais a estimé que son application dépendrait très largement de l'implication des fédérations mais aussi des sportifs. Il a donc insisté sur le rôle d'information des joueurs par les clubs. En outre, soulignant l'inévitable persistance de pratiques frauduleuses, il a rappelé que les enquêteurs de police et la justice devaient respectivement continuer à exercer leur rôle de contrôle et de sanction afin de soutenir les efforts des fédérations.

M. Jacques Valade, président, a reconnu que la publicité donnée au texte serait l'un des gages de sa réussite et a estimé que la liste des agents devait absolument être publiée par les fédérations afin d'aider les clubs à améliorer leurs relations avec les agents.

A M. Alain Dufaut qui souhaitait des précisions techniques sur la question de la suppression des licences aux personnes morales, M. Pierre Martin, rapporteur, a répondu que lesdites licences deviendraient caduques et seraient automatiquement attribuées aux personnes physiques les ayant obtenues au nom de la personne morale.

S'interrogeant sur le nombre d'agents dans le football, M. Jean-Claude Carle a souhaité connaître leur statut fiscal et leur champ d'intervention.

Le rapporteur a précisé qu'il y avait plus de 300 agents dans le football qui sont considérés comme exerçant une activité commerciale à travers les contrats de courtage et qui n'exercent que dans cette discipline, l'examen qui permet d'obtenir la licence étant différent selon les fédérations.

M. Jean-François Voguet l'ayant interrogé sur le contenu de cet examen, M. Pierre Martin, rapporteur, a indiqué qu'il était composé d'une partie commune à tous les candidats et d'une partie spécifique à chaque fédération.

M. Serge Lagauche a observé qu'entre 400 à 500 « faux » agents exerceraient illégalement l'activité d'agent et que seulement 10 % des agents gagnaient en fait leur vie avec cette activité.

En réponse à M. Bernard Murat qui soulignait l'importance de distinguer l'activité des agents en contrat avec des joueurs professionnels et celle relative à l'engagement de jeunes joueurs dans les centres de formation, M. Pierre Martin, rapporteur a rappelé que la rémunération d'un agent sur le contrat d'un sportif mineur était illégale.

La commission a adopté les conclusions proposées par le rapporteur sur cette proposition de loi et dont le texte figure ci-après.