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Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants

 

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER - LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE IER - RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS

Article 1er

Interdictions applicables aux sportifs en matière de produits dopants

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er dans la rédaction du Sénat.

Article 2

Interdictions applicables à toute personne en matière de produits dopants

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis

Possibilité pour l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer un contrôle antidopage pendant une garde à vue

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 4

Saisies par les agents chargés du contrôle

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 dans la rédaction du Sénat.

Article 6

Quantum des peines applicables

La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 dans la rédaction du Sénat.

Article 7

Peines complémentaires

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 7.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9

Mesure de coordination relative au régime des autorisations pour usage à des fins thérapeutiques

La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 dans la rédaction du Sénat.

Article 10

Reconnaissance de l'Agence mondiale antidopage - Missions de l'Agence française de lutte contre le dopage

La commission mixte paritaire a adopté l'article 10 dans la rédaction du Sénat.

Article 14 bis

Sanction des sportifs étrangers participant à une compétition ou manifestation sportive en France

La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 15

Application des décisions disciplinaires des autorités de Nouvelle-Calédonie

La commission mixte paritaire a adopté l'article 15 dans la rédaction du Sénat.

TITRE II - LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL

Article 17

Régime des infractions pénales en matière de dopage animal

La commission mixte paritaire a adopté l'article 17 dans la rédaction du Sénat.

Article 17 bis

Régime applicable aux épreuves organisées en vue de la sélection
et de l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins

La commission mixte paritaire a adopté l'article 17 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 18

Précision relative au régime du contrôle en matière de dopage animal

La commission mixte paritaire a adopté l'article 18 dans la rédaction du Sénat.

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 21

Ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie

La commission mixte paritaire a adopté l'article 21 dans la rédaction du Sénat.

Article 22

Charges sociales afférentes aux préleveurs
de l'Agence française de lutte contre le dopage

La commission mixte paritaire a adopté l'article 22 dans la rédaction du Sénat.

M. François Rochebloine, député, a estimé qu'il s'agit d'un bon texte alors que d'importantes manifestations sportives ont déjà commencé, comme le Championnat d'Europe de football ou le Critérium du Dauphiné Libéré, ou vont prochainement avoir lieu, en particulier le Tour de France et les Jeux olympiques. Malheureusement, le Parlement sera obligé de légiférer une nouvelle fois en début d'année prochaine en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code mondial antidopage. En l'espèce, il valait mieux cependant prendre des mesures tout de suite plutôt que de s'abstenir de toute réforme en attendant les évolutions internationales à venir.

M. Jacques Valade, sénateur, vice-président, a tout d'abord remercié les rapporteurs pour leur travail et leur parfaite coopération. Pour ce projet de loi - et c'est d'ailleurs le cas dans d'autres domaines, tels l'audiovisuel ou les universités -, il est nécessaire d'opter pour une démarche pragmatique et de coller à la réalité, même si cela contraint le Parlement à revenir souvent sur certaines questions. À l'évidence, ce texte devra être modifié et complété ultérieurement. Son adoption n'en demeure pas moins nécessaire compte tenu des compétitions sportives qui se tiennent aujourd'hui ou dans les semaines à venir, tels le Dauphiné Libéré et le Tour de France.

Mme Valérie Fourneyron, députée, a également salué le travail réalisé par les deux assemblées, en regrettant toutefois que ce texte, examiné en urgence, en raison essentiellement de l'imminence d'une compétition sportive devant se tenir début juillet, ne porte que sur un seul aspect de la lutte contre le dopage : en effet, le projet de loi est particulièrement incomplet au regard de la problématique d'ensemble, beaucoup plus vaste, de la lutte contre le dopage.

Au-delà du fait que ce texte ne s'inscrit pas dans le calendrier de la réforme du code mondial antidopage, il faut noter qu'il ne comporte aucune disposition permettant de régler le problème, pourtant majeur, des autorisations pour usage à des fins thérapeutiques (AUT).

Encore une fois, l'absence de vision d'ensemble est regrettable : par-delà la répression, qu'en est-il des mesures en faveur de la prévention, de la formation de l'ensemble des acteurs du mouvement sportif ou encore du renforcement des moyens financiers mobilisés au service d'une lutte plus efficace contre le dopage ?

M. Alain Dufaut, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, qui comportait déjà plusieurs dispositions relatives à l'information et à la prévention dans ce domaine : le présent texte peut de ce point de vue être considéré comme un complément. Quant à la question, réelle, des AUT, celle-ci devrait faire l'objet d'un traitement à partir de l'année prochaine. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi est très attendu, en particulier dans le domaine du cyclisme.

M. François Rochebloine, député, a indiqué que, de fait, le cyclisme doit être défendu. Depuis le début de l'année 2008, on dénombre davantage de joueurs de rugby contrôlés positifs qu'il n'y a eu de cyclistes reconnus comme tels lors du dernier Tour de France. De même, en dépit de contrôles importants, aucun cycliste n'a été contrôlé positif lors du dernier Paris-Nice.

M. Bernard Depierre, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que grâce à l'adoption de quatre lois visant à renforcer la lutte contre le dopage au cours des vingt dernières années, la France dispose désormais d'un ensemble d'instruments qui lui permettent de figurer, derrière l'Australie, au nombre des pays les mieux préparés pour faire face à ce problème.

Certes, il conviendra de modifier la législation à la suite de l'entrée en vigueur de la version révisée du code mondial antidopage. Mais on ne peut oublier que, par-delà la législation, il appartient aux acteurs au plus près du terrain, notamment aux médecins, de veiller à endiguer ces pratiques.

On doit souligner que sur 2 000 contrôles réalisés chaque année, les contrôles positifs en matière de dopage atteignent aujourd'hui un taux de l'ordre de 3 %, contre environ 15 % il y a encore quelques années ; il faut cependant le redire : il est vraiment essentiel d'inciter tous les acteurs du mouvement sportif, et à tous les niveaux, en particulier les médecins fédéraux, à renforcer les actions d'information et de prévention et à ne pas se limiter aux activités de contrôle.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a également souligné l'importance de l'information et de la pédagogie dans ce domaine, en proposant qu'une conférence de presse puisse être organisée par les deux rapporteurs à l'issue de l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement.

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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.