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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

f) La nécessité d'une approche consolidée

L'approche de l'Insee a le mérite d'offrir une vision de la dette et des déficits publics indépendante des cadres institutionnels, dont la prise en considération conduit à se focaliser sur des chiffres partiels masquant les tendances de fond.

En outre, raisonner sur les administrations dites APU permet de mettre entre parenthèses les phénomènes de la décentralisation et de « l'agencisation » de l'Etat qui se traduit par la montée en puissance des organismes divers d'administration centrale, les ODAC.

Pour donner une image fidèle de la situation financière de l'Etat, il convient donc d'ajouter aux chiffres concernant l'Etat stricto sensu, ceux des ODAC qui lui sont liés, pour reprendre l'expression de la Cour des comptes. Si l'on exclut les ODAC relevant de la sphère sociale, en l'occurrence la CADES et le Fond de réserve des retraites, on peut constater avec la Cour des comptes, que le besoin de financement de l'Etat et des ODAC liés est passé de 41 milliards d'euros en 2006 à presque 47 milliards d'euros en 2007.

Les ODAC liés à l'Etat, ont ainsi enregistré en 2007 un besoin de financement global de 7,6 milliards d'euros, situation d'autant plus inhabituelle que ces organismes étaient en moyenne excédentaires de plusieurs milliards ces dernières années.

Cette détérioration résulte, en particulier, de l'opération, déjà analysée, de reprise de la dette de la sécurité sociale au travers de la caisse de la dette publique pour un montant de 5,1 milliards d'euros.

Les chiffres pour 2007 du bulletin d'information rapide de l'INSEE du 28 mars 2008 peuvent être analysés sur une période plus longue 1995-2007.

Une telle mise en perspective souligne que 2007 révèle, pour l'ensemble des APU, des évolutions qui ne sont pas toujours favorables :

1°) les dépenses de fonctionnement augmentent, avec + 3,63 % de 2006 à 2007, plus vite que sur la période 1995-2007, au cours de laquelle le taux de croissance moyen n'est que de + 3,3 % par an ;

2°) la croissance de + 12,2 %, entre 2006 et 2007, des charges d'intérêts, dont le montant atteint 51,8 milliards d'euros, amorce la fin d'une période de répit par suite de la faiblesse historique des taux d'intérêt ;

3°) en ce qui concerne l'évolution générale des dépenses et des recettes, on assiste de 2006 à 2007, à un renversement de tendance, puisque les dépenses, avec + 4 %, croissent plus vite que les recettes + 3,43  %.

Avec + 3,1 % de croissance de 2006 à 2007, les impôts (dont le produit consolidé au sens Insee passe de 495,3 à 510,5 milliards d'euros) évoluent moins vite que leur tendance sur la période 1995-2007, qui est de +5,2 %.

Cette moindre croissance est plus sensible pour les impôts sur le revenu et le patrimoine (dont le produit continue toutefois de croître passant de 211,6 à 216,8 milliards d'euros) que pour les impôts sur la production et les importations. S'agissant des impôts sur le revenu et sur le patrimoine, la tendance à long terme, telle qu'elle transparaît à considérer la période 1995-2007, qui était de + 7 %, a été ramenée à + 2,5 % entre 2006 et 2007.