Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

3. Une dette publique bientôt insoutenable

Sur ce plan également, on constate un décalage entre les données comptables et macro-économiques. Les premières tendent à minimiser les déséquilibres ; les secondes, surtout lorsqu'elles sont mises dans une perspective temporelle et internationale, font apparaître une réelle détérioration, absolue et relative, de la situation financière de la France.

a) Un tableau de financement encore insuffisamment significatif

L'article 37-II de la LOLF prévoit que la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, dans un tableau de financement.

En dépit des progrès apportés par la LOLF sur ce point, on ne peut que souligner, avec la Cour des comptes, les limites d'un tel élément de tableau de bord. Le tableau de financement reste un état comptable approximatif, même si des progrès importants ont été faits par rapport à celui présenté dans la loi de règlement de 2006.

La Cour des comptes souligne que « pour permettre la cohérence des comptabilités (générale, budgétaire et de trésorerie), la mesure de l'impact en trésorerie de l'exécution budgétaire doit être opérée en lien avec le solde budgétaire présenté dans le tableau de financement voté en loi de finances initiale ».

D'une façon générale, on ne peut que constater le manque d'articulation entre la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire.

Sur le fond, le tableau de financement ne retrace pas certaines reprises de dettes. La Cour indique que, pour que celui-ci permette d'identifier le stock de dettes de l'Etat, certaines opérations comme la reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette publique (SAAD) doivent se retrouver, aussi bien en ressources qu'en emplois du tableau de financement. Par ailleurs, le prêt de trésorerie de 623 millions d'euros consenti par le Crédit foncier à l'Etat pour financer une partie des dépenses relatives à l'épargne logement, n'apparaît pas dans le tableau de financement.

Des observations sont également opérées par la Cour des comptes en ce qui concerne la présentation trop contractée des rachats de dettes ainsi que la comptabilisation des provisions consécutives à l'émission d'emprunts indexés. Sur ce dernier point, on ne peut que souligner l'exposition croissante de l'Etat au risque de taux, compte tenu de la poussée de la charge d'indexation cumulée des emprunts indexés (10 milliards d'euros, qui correspondent à 132 milliards d'euros d'encours et 15,7 % du total des emprunts à moyen et long terme de l'Etat) et, d'une façon générale, de l'augmentation de leur part de financement à court terme. La part des emprunts à moins d'un an est passée de 7,6 % à 8,6 %.