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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

b) Le plafond de la dette supérieure à un an : une variable inadaptée

En 2007, une part accrue du besoin de financement de l'Etat a été couverte par des BTF. Pourtant, la variation annuelle de la dette supérieure à un an sur le plafond de laquelle se prononce le Parlement ne s'établit qu'à 32,6 milliards d'euros, soit 5 milliards d'euros en-dessous du plafond voté.

Cela conduit à s'interroger sur la signification de ce plafond et sur l'opportunité qu'il y aurait d'inclure tout ou partie de la variation de l'encours de la dette d'une durée inférieure à un an dans le plafond approuvé par le Parlement, sachant qu'il faut trouver une solution pour ménager la légitime liberté de manoeuvre du gouvernement dans ses besoins de trésorerie au jour le jour.

c) Des tensions en perspective sur la dette publique

En 2006, le déficit avait été égal au déficit stabilisant, c'est à dire à celui permettant de maintenir au même niveau le ratio dette/PIB. On se souvient que ce niveau n'avait pu être atteint que grâce à d'importantes cessions d'actifs et à des mesures d'optimisation de trésorerie qui n'entamaient pas la tendance de fond.

En 2007, la situation apparaît logiquement en voie de dégradation. D'abord, les cessions d'actifs ont été moindres qu'en 2006, tandis que les mesures techniques d'aménagement n'ont pas produit d'effet sensible.

Au total, la dette brute consolidée des administrations publiques a cru de 60 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,2 %, pour atteindre 1.210 milliards d'euros, ce qui correspond à 19.000 euros par habitant et 47.000 euros par actif.

Le ratio d'endettement augmente de 3 points pour atteindre 63,9 % à la fin 2007, qui est ainsi la 5ème année pour laquelle la France dépasse le niveau de 60 % exigé pour le respect du traité de Maastricht.

La situation apparaît encore plus délicate si l'on replace cette dégradation dans son contexte européen. La France est l'un des rares pays de la zone euro où le ratio d'endettement ait augmenté. L'Allemagne, qui a culminé au niveau de 67,8 % en 2005, est parvenue en 2007 à ramener ce ratio à 65 %, témoignant de sa capacité à améliorer rapidement sa situation.

Plus encore que le niveau de la dette, qui reste encore inférieur à celui de la moyenne de la zone euro, c'est bien la tendance qui est préoccupante en ce qu'elle témoigne de l'incapacité de notre pays à infléchir durablement la tendance à l'augmentation de son endettement.