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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

b) Une approche à développer dans une perspective d'analyse financière

La pleine articulation entre l'approche budgétaire et l'approche patrimoniale reste à mettre en place. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat en 2007, la Cour des comptes estime que cela doit constituer « un objectif prioritaire », dès lors que la comptabilité générale autorise une analyse plus précise de la situation financière de l'Etat, mais aussi de son évolution sur plusieurs années.

En effet, le recensement des actifs de l'Etat dans une vision patrimoniale permet d'évaluer, non seulement les biens possédés ou contrôlés par l'Etat, mais également les dépenses futures liées à leur conservation et à leur renouvellement. Les amortissements et dépréciations comptabilisés au titre de ces actifs permettent de rattacher les charges afférentes aux exercices concernés ; le rattachement des charges et des produits à l'exercice, indépendamment des encaissements et décaissements budgétaires, autorise une mesure plus fine des droits et obligations nés durant cet exercice.

Cette approche assure donc une meilleure évaluation du coût des politiques publiques et, par conséquent, est susceptible d'éclairer avec profit la décision budgétaire.

La Cour des comptes, dans son rapport précité, formule plusieurs recommandations en vue d'établir une démarche d'analyse financière exploitant les données de la comptabilité générale. En particulier, elle préconise la mise en place d'un « tableau de bord » des ratios d'analyse financière les plus représentatifs de la performance économique et financière de l'Etat, et propose dans cette perspective une série de ratios, relatifs à la mesure : 1° des performances de l'Etat ; 2° du poids de la mission de régulation de l'Etat dans l'ensemble de son activité ; 3° de la contribution de l'Etat à la soutenabilité des finances publiques ; 4° des produits et des charges afférents aux actifs et passifs financiers de l'Etat.

Selon la Cour des comptes, la robustesse de ces ratios devrait se vérifier « au bénéfice d'une plus grande antériorité des comptes ».