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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

CONCLUSION

Le débat budgétaire a tendance à susciter une certaine confusion entre deux problématiques distinctes :

1°) la maîtrise des finances publiques à court terme en dépit du ralentissement de l'activité économique, souvent annoncé mais, fort heureusement, non encore vraiment perceptible. L'exécution 2007 témoigne de ce que la dépense de l'Etat est tenue. Les premiers mois de 2008 montrent que les dépenses ne dérivent pas et que les recettes se maintiennent ;

2°) la maîtrise des finances publiques à moyen terme ne relève pas de la technique du « rabot » mais d'un réexamen sans tabou des objectifs et des moyens de l'action publique, à commencer par les dépenses de sécurité sociale. C'est ce que fait la RGPP. Il faut être en mesure d'en tirer les conséquences au niveau des finances publiques dans leur ensemble en chiffrant les économies attendues et le calendrier de leur réalisation.

Il conviendrait aussi de rationaliser les prélèvements en procédant au réexamen des niches fiscales pour susciter cette dynamique de l'offre qui devrait permettre de prélever mieux à défaut de pouvoir, eu égard à la conjoncture, prélever moins.

A cet égard, l'adoption par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle en cours de discussion, d'un amendement déposé, à titre personnel, par votre président et votre rapporteur général, ainsi que par le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur pour les grands équilibres des lois de financement de la sécurité sociale, et tendant à faire valider par une loi de finances les dispositifs concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures est un progrès essentiel pour notre bonne gouvernance financière.

L'article 10 (nouveau) issu d'un amendement déposé sur le présent projet de loi de règlement des comptes par nos collègues députés, le président Didier Migaud et le rapporteur général Gilles Carrez, va dans le même sens en prévoyant la création d'une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Toutefois compte tenu du débat constitutionnel en cours, votre commission des finances en a, à ce stade, proposé la suppression pour que le débat puisse être repris conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ces questions seront au coeur du débat d'orientation budgétaire qui va suivre la discussion du présent projet de loi de règlement des comptes et anticipent sur la loi de programmation des finances publiques, dont l'examen est annoncé pour le début de la prochaine session parlementaire.