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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

c) La loi de finances rectificative

Outre la ratification des décrets d'avance précités, la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a procédé aux mouvements de crédits suivants :

- des ouvertures de crédits à hauteur de 1.421 millions d'euros de crédits de paiement au titre du budget général, net des ouvertures de remboursements et de dégrèvements d'impôts, et de 1.542 millions d'euros en autorisations d'engagements. En outre, 3.831 millions d'euros de crédits de paiement au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts ont été ouverts.

Les ouvertures de crédits relatives aux comptes spéciaux s'appliquent au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 371 millions d'euros en autorisations d'engagement. Par ailleurs, 49 millions d'euros en crédits de paiement et 56 millions d'euros en autorisations d'engagement sont ouverts au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

- outre les annulations de crédits au titre de la ratification des décrets d'avance, la loi de finances rectificative a procédé à des annulations de crédits nets supplémentaires à hauteur de 1.854 millions d'euros en crédits de paiement (1.864 millions d'euros en autorisations d'engagement), soit au-delà des ouvertures. Elles se répartissent entre 1.421 millions d'euros sur le budget général et 432 millions d'euros sur les comptes d'affectation spéciale. En outre, 198 millions d'euros ont été annulés au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts.

d) Le présent projet de loi de règlement des comptes

Selon l'exposé général du présent projet de loi de règlement des comptes, sur 1.925 millions d'euros d'ouvertures de crédits de paiement sur le budget général demandées au Parlement, 1.665 millions d'euros concernent des programmes dotés de crédits évaluatifs : 1.305,9 millions d'euros au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts et 359 millions d'euros au titre de la charge de la dette.

Les autres ouvertures sur le budget général proviennent de la mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique2(*) (260 millions d'euros) qui reste donc très limitée, et même en-deçà de ce qui avait pu être réalisé en 2006 (plus de 300 millions d'euros sur le budget général).

En ce qui concerne les ouvertures d'autorisations d'engagement, celles-ci s'établissent pour le budget général à 1.862,4 millions d'euros.

Les autres ouvertures sur les budgets annexes (44,8 millions d'euros en crédits de paiement) ou sur les comptes spéciaux (81 millions d'euros pour les autorisations d'engagement et 16,4 millions d'euros pour les crédits de paiement) sont d'une importance limitée.

Si les annulations de crédits de paiement (1.190 millions d'euros) sont inférieures aux ouvertures sur le budget général dans le présent projet de loi, ceci est dû à des annulations sur les dégrèvements et remboursements (399,5 millions d'euros) inférieures aux ouvertures sur ce même poste de dépense (1.305,9 millions d'euros).

Hors remboursements et dégrèvements d'impôts, le présent projet loi de règlement présente une diminution nette des dépenses du budget général de l'Etat de 50 millions d'euros.

Les annulations d'autorisations d'engagement sur le budget général représentent 5.237,6 millions d'euros, dont 1.419,3 millions d'euros au titre de la mission « Défense ».

Les annulations sur les budgets annexes représentent 175,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 53,2 millions d'euros en crédits de paiement. Sur les comptes spéciaux, ces annulations représentent respectivement 9.657,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9.498,7 millions d'euros en crédits de paiement : elles concernent, pour l'essentiel, des crédits non consommés sur les comptes d'avances.

* 2 Sur le plan de la technique budgétaire, la fongibilité asymétrique se traduit par une majoration des dépenses autres que de personnel et, dans le même temps, par une sous-exécution correspondante du titre 2.