Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

3. Un solde budgétaire à géométrie variable

a) Les soldes 2007

On distingue trois soldes répondant à des conventions comptables propres :

- le solde en exercice, qui comptabilise au titre de 2007 les décaissements et les encaissements correspondant aux opérations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année 2007 mais aussi, par anticipation, à la fin de l'année précédente 2006, ou encore en période complémentaire, jusqu'au 16 janvier 2008 ;

- le solde en gestion, qui comptabilise tous les décaissements et les encaissements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de 2007, que ces opérations soient intervenues au titre de 2007, de l'exercice précédent parce que réalisées en période complémentaire en 2006, ou par anticipation3(*) de l'exercice 2008 ;

- enfin, le résultat patrimonial, qui retrace les produits et les charges enregistrés au cours de l'exercice conformément au recueil des normes comptables de l'Etat.

En exercice pour l'année 2007, le projet de loi de règlement présente un déficit de 34,7 milliards d'euros, en baisse de 4,3 milliards d'euros par rapport à celui de 2006, qui était de 39 milliards d'euros.

Un tel solde reflète certes une évolution favorable, sachant qu'il est inférieur de 7,3 milliards d'euros à celui prévu en loi de finances initiale.

Mais il doit aussi être mis en perspective par la prise en considération des autres soldes comptables, voire confronté à des chiffres corrigés pour tenir compte de mouvements en dépenses comme en recettes, qui auraient dû être pris en compte. C'est ce que fait la Cour de comptes au terme d'une analyse dont votre commission des finances se doit de rendre compte.

Les soldes budgétaires de l'exercice 2007

(en milliards d'euros)

 

2006

2007

En exercice (hors FMI)

- 39,0

- 34,7

En gestion (hors FMI)

- 34,7

- 41,0

En exercice (y compris FMI)

- 40,2

- 34,5

Source : Cour des comptes

Le résultat patrimonial, qui passe de - 31,6 milliards d'euros en 2006 à - 41,4 milliards d'euros en 2007 n'est pas facile à interpréter. La dégradation de la clé de passage4(*) entre 2006 et 2007 est ainsi de - 7,1 milliards d'euros.

Passage du solde budgétaire au résultat patrimonial

(en milliards d'euros)

 

2006

2007

variation

Solde budgétaire hors FMI et hors opérations exceptionnelles (1)

-35,7

-38,4

-2,7

Solde patrimonial (2)

-31,6

-41,4

-9,8

Dégradation de la clé de passage (1) - (2)

   

-7,1

Source : ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique

Le tableau suivant présente les principaux facteurs de dégradation de la clé de passage entre les résultats 2006 et 2007 :

Retraitements apportés au solde budgétaire pour obtenir le résultat patrimonial

 

2006

2007

variation

Prise en compte des plus-values sur cessions

11,3

-0,8

-12,1

Opération d'apurement de la dette État/sécurité sociale

0,0

5,1

5,1

Total

11,3

4,3

-7,0

Source : ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique

Pour le ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique, la dégradation s'expliquerait pour l'essentiel par des opérations non récurrentes :

- des plus-values de cessions particulièrement importantes en 2006 (notamment sur les participations de l'Etat dans les sociétés d'autoroute) ont eu un impact favorable sur le solde patrimonial 2006 ;

- cet effet est partiellement compensé par l'opération d'apurement de la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale qui a permis d'améliorer le résultat patrimonial de 5 milliards d'euros en 2007.

* 3 Certaines dépenses revêtant un caractère particulièrement urgent ou certaines recettes peuvent être réalisées, par anticipation, au cours de l'année précédant celle où elles devraient intervenir.

* 4 Il s'agit de retraitements qui permettent d'obtenir le résultat patrimonial à partir du solde budgétaire.