Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

 

ANNEXE - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE2(*)

I - Etat du droit existant

Le présent accord comporte les articles usuels relatifs à l'octroi des droits, à la désignation des transporteurs aériens, à l'exploitation des services agréés, à la sûreté de l'aviation, à la sécurité technique des vols, aux redevances et droits de douanes, à la représentation commerciale des entreprises, aux tarifs et aux transferts de recettes.

Ces dispositions figurent traditionnellement dans les accords de services aériens conformément aux principes définis par la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago et aux droits établis par l'accord du 7 décembre 1944 sur le transit en matière de services aériens internationaux.

L'accord négocié avec l'Algérie est également conforme au traité instituant la Communauté européenne et au droit communautaire dérivé ; il reprend notamment les clauses type élaborées conjointement par les Etats membres et la Commission européenne3(*) et les rend opposables à la partie algérienne.

II - Modifications à apporter au droit existant et délai de réalisation

L'accord franco-algérien comprend un article 10 « droits de douanes et taxes » qui instaure des exemptions de nature douanière et fiscale pour l'équipement normal des aéronefs, les carburants et lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées, les provisions de bord, les équipements destinés à l'exploitation et l'entretien de l'avion ainsi que les documents publicitaires promotionnels alors que seules des exemptions de nature douanière sont prévues par l'article 24 de la Convention de Chicago.

De plus, y compris en ce qui concerne les exemptions douanières, le champ d'application de l'accord franco-algérien est plus large que celui prévu par la Convention de Chicago puisqu'il concerne les imprimés et les documents publicitaires promotionnels ainsi que les provisions de bord fournies sur le territoire de l'autre partie contractante.

La rédaction de l'article 10 est similaire à celle des accords aériens déjà mis en oeuvre.

Néanmoins, l'avis du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pourrait être sollicité afin de déterminer s'il est nécessaire de consolider les bases juridiques des exemptions prévues dans cet accord aérien bilatéral qui ne figurent pas expressément à l'article 24 de la Convention de Chicago ou si les dispositions pertinentes figurent déjà au code des douanes et au code général des impôts.

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

* 3 Clauses communautaires type : désignation et révocation, tarifs, assistance en escale, sécurité et taxation du carburant sur les liaisons intracommunautaires ou domestiques