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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

2. La réforme des droits connexes nationaux

La généralisation du RSA s'accompagne d'une réforme des droits connexes nationaux. Ainsi, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), les exonérations de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle seront désormais accordées, non plus en fonction du statut, mais des revenus.

De la même façon, l'accès aux crèches ne sera plus prioritairement réservé aux bénéficiaires des minima sociaux ayant des enfants de moins de six ans non scolarisés, mais sera garanti à toute personne engagée dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Il s'agit de renforcer l'effet incitatif à la reprise d'activité qui résulte de la mise en place du RSA et d'assurer l'équité du système fiscal et de protection sociale qui, jusqu'à présent, ne soumettaient pas aux mêmes règles des contribuables pourtant placés dans une situation financière équivalente.

3. Le rôle majeur accordé à l'accompagnement et l'orientation

Le dispositif repose sur une approche fondée prioritairement sur l'insertion professionnelle. Le projet de loi envisage deux étapes :

une première étape d'orientation des bénéficiaires, soit vers un parcours d'insertion professionnelle s'ils sont directement disponibles pour occuper un emploi, soit vers un parcours d'insertion sociale si les difficultés qu'ils rencontrent en matière de santé ou de logement constituent un frein insurmontable au retour à l'emploi ;

- une seconde étape d'accompagnement personnalisé, assuré par un référent unique désigné par l'organisme vers lequel le bénéficiaire aura été orienté.

Selon qu'il est confié à un organisme de placement (qu'il soit privé ou public) ou aux services sociaux du département par exemple, le référent sera un conseiller professionnel ou un travailleur social.

Dans les deux cas, le président du conseil général nomme un « correspondant », chargé de suivre l'évolution du bénéficiaire pour le Conseil général. Ainsi, en cas de difficultés, le référent pourra s'adresser à lui, pour envisager, le cas échéant, une réorientation.

Selon la logique des droits et devoirs, l'accompagnement personnalisé passe par la signature d'un contrat entre le bénéficiaire du RSA et le référent qui permet de formaliser les engagements réciproques de chacun pour atteindre les objectifs fixés.

En cas de non respect des engagements, le bénéficiaire s'expose à des sanctions, telle la suspension totale ou partielle de son allocation selon les cas.