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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

C. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION

1. Réduire les risques de précarisation des emplois

Si le RSA supprime les « trappes à pauvreté » en incitant à la reprise d'activité, son versement sans limitation de durée comporte un risque de précarisation des emplois ou « trappes à précarité », que l'on ne peut pas sous-estimer.

Votre commission est en effet particulièrement préoccupée par les effets pervers qui pourraient en découler :

- le versement d'un complément de revenu peut en effet favoriser l'installation durable des bénéficiaires dans le travail à temps partiel, situation qui peut se justifier ou être volontairement choisie, par exemple pour faire face aux charges de famille, mais qui va inévitablement représenter un coût pour la collectivité ;

- on ne peut exclure un effet d'aubaine pour les entreprises qui pourraient être tentées de ne pas revaloriser les salaires ;

-enfin, le salarié pourrait se satisfaire du complément de revenu que lui apportera le RSA et renoncer en conséquence à s'engager dans une formation qualifiante, susceptible d'améliorer sa situation professionnelle.

Afin de limiter ces risques, votre commission propose deux mesures visant à favoriser la progression dans l'emploi des personnes touchant le RSA :

- La première consiste à offrir la possibilité aux bénéficiaires du RSA en activité de rencontrer une fois par an un référent du service public de l'emploi, pour étudier les conditions d'amélioration de sa situation professionnelle.

Ce rendez-vous annuel sera l'occasion d'évoquer :

- le passage éventuel d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein, si la personne le souhaite, ou l'augmentation de son temps de travail ;

- les freins éventuels à l'augmentation de la quotité de travail, qu'ils viennent de la situation du bénéficiaire (garde d'enfants, problèmes de santé, contraintes liées à l'emploi) ou des conditions de travail dans l'entreprise ;

- l'acquisition de nouvelles compétences ou qualifications dans la perspective d'un éventuel changement d'emploi ou d'une revalorisation du salaire ;

- tout autre projet lié à l'amélioration de la situation professionnelle : création ou reprise d'entreprise, mobilité professionnelle, etc.

- La seconde vise à insérer dans le contenu de la négociation annuelle obligatoire engagée par l'employeur la question de l'augmentation du temps de travail pour les salariés qui le souhaitent.

A ce jour, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation avec les salariés, portant sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, et notamment sur la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, ainsi que sur la formation ou la réduction du temps de travail.

Votre commission s'étonne que l'organisation et la durée du temps de travail se limitent à l'évocation des demandes de travail à temps partiel. C'est pourquoi, elle propose d'ajouter au contenu de la négociation collective la possibilité d'échanger également sur l'augmentation du temps de travail, lorsque les salariés le souhaitent.

Un tiers des emplois à temps partiel sont « subis » de la part des salariés : ils ne représentent certes pas la majorité des cas, mais leur part n'est pas négligeable. Ils seront vraisemblablement éligibles au RSA et méritent à ce titre d'être accompagnés et soutenus dans leur démarche de progression professionnelle.

Taux de sous-emploi selon la catégorie professionnelle

Catégorie socioprofessionnelle

Sous-emploi (1)

Femmes

Hommes

Ensemble

Milliers

%

Milliers

%

Milliers

%

Cadre et profession intellectuelle supérieure

44

3,0

33

1,4

77

2,0

Profession intermédiaire

151

5,0

62

2,0

212

3,6

Employé

769

13,0

89

5,2

858

11,2

Ouvrier

100

10,0

117

2,4

217

3,8

Ensemble

1083

9,0

336

2,4

1419

5,6

(1) Le sous-emploi regroupe les personnes à temps partiel, souhaitant travailler plus et étant prêtes à le faire (disponibles ou en recherche d'un autre emploi). Sont également incluses les personnes, à temps plein ou à temps partiel, en situation de chômage technique.

Champ : actifs de quinze ans ou plus ayant un emploi vivant en France métropolitaine.

Source : Insee, enquêtes Emploi du 1er au 4e trimestre 2007.

Ainsi ces deux propositions sont complémentaires. A leur modeste mesure, elles visent à réduire les risques d'effets pervers qui pourraient résulter du versement sans limitation de durée du RSA.