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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

C. L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN

L'absence probable de codécision au premier janvier 2009, du fait de la non ratification par l'Irlande du traité de Lisbonne, réduit les pouvoirs du Parlement européen à celui d'une simple instance de consultation, dont l'avis revêt toutefois un poids politique non négligeable dans les négociations avec la Commission.

1. Le premier rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural

Le rapport d'initiative présenté le 26 février 2008 par l'eurodéputé allemand Lutz Goepel sur la communication de la Commission de novembre 2008 a été adopté, avec quelques modifications, par une large majorité de députés européens. Ces derniers ont fait preuve d'une certaine réserve, préférant atténuer certaines propositions de la Commission, en y apportant davantage de souplesse et de flexibilité.

Le Parlement a soutenu la volonté d'accélérer le découplage des aides et approuvé la fin de la mise en jachère proposée par la Commission. Mais ils ont appelé au maintien des aides directes, même après 2013, notamment pour pallier des risques environnementaux ou sanitaires.

Par ailleurs, deux éléments importants du projet de la Commission ont fait l'objet de critiques de la part des députés européens :

- la modulation supplémentaire, qui réduirait, selon eux, les aides directes destinées aux agriculteurs de 8 % avant 2013, c'est-à-dire avant la mise en oeuvre de la nouvelle PAC. Les parlementaires ont proposé d'instaurer, à la place, une « modulation progressive » ;

- la dégressivité des aides directes destinées aux grandes exploitations, qu'ils ont jugée « injustifiée ».

Le Parlement européen a souhaité également atténuer les propositions de la Commission concernant les quotas sur les produits laitiers. À leur disparition sur le long terme, prônée par la Commission, les députés européens préfèrent une augmentation contenue et déterminée de la production selon la volonté des États membres.

2. La résolution adoptée par le Parlement européen

Adoptée le 12 mars 2008 par le Parlement européen, la proposition de résolution formulée par la commission de l'agriculture et du développement rural soutient le principe d'un approfondissement de la PAC de 2003. Elle a également rappelé son attachement à un modèle agricole européen durable, compétitif et multifonctionnel, soulignant que « la préservation d'une politique agricole commune (était) plus indispensable que jamais ».

Elle condamne le projet d'abandonner toute forme de régulation, qui laisserait les producteurs démunis en cas de retournement ou de crise des marchés agricoles. S'opposant fermement à la proposition de la Commission d'une modulation supplémentaire, en ce qu'elle réduirait substantiellement la dotation globale du premier pilier, le Parlement s'est prononcé en faveur d'un système alternatif de modulation progressive en fonction du montant des aides versées.

Encourageant, comme le rapport d'initiative de février 2008, la poursuite du découplage des aides directes, il l'a toutefois soumise à un examen préalable de ses effets économiques, environnementaux et territoriaux, ainsi qu'au maintien du couplage pour les primes animales.

Accueillant favorablement la révision de l'article 69, le Parlement a demandé une hausse de ses plafonds de 10 à 12 % et un assouplissement de son usage afin de permettre, par son intermédiaire, le financement de mesures visant à lutter contre la déprise agricole, à soutenir des secteurs clés, à favoriser les pratiques environnementales et à gérer les risques.