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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

2. Sur les mécanismes d'intervention

Sur ce point, qui n'est pas ressorti comme particulièrement problématique pour les Etats membres, la Commission, très attachée à son projet, propose de remplacer le mécanisme d'intervention actuel (consistant à acheter à un prix garanti pendant une période restreinte) par un mécanisme d'adjudication (ou d'« enchères descendantes »), dans les secteurs du blé et du lait.

Plus qu'au principe même de l'intervention, c'est aux effets pervers qu'elle induit que la Commission est farouchement opposée. Favorable au libre jeu du marché, elle craint en effet que cet instrument, qui doit être utilisé ponctuellement lorsque le besoin s'en fait sentir, ne devienne un débouché régulier.

3. Sur les quotas laitiers

Le débat sur ce point ne porte pas sur la suppression à terme des quotas, qui recueille l'assentiment d'une majorité d'Etats, mais sur les modalités de sortie du système des quotas :

- certains Etats membres souhaitent que celle-ci soit aussi rapide que possible, et appellent donc à une augmentation prompte et importante de leur niveau. Dans cette catégorie figurent des producteurs très compétitifs (Danemark, Pays-Bas), mais également des Etats ayant un niveau de production inférieure à leurs besoins ;

- d'autres, parmi lesquels la France, font preuve de plus de mesure et demandes des augmentations annuelles et limitées.

Une voie médiane actuellement envisagée pourrait être la fixation de quotas nationaux, qui tiendrait compte des spécificités de chaque Etat.

4. Sur l'article 68

Si une minorité d'États membres, estimant que ce mécanisme créait des distorsions de concurrence, se sont prononcés défavorablement à son égard, une majorité s'est déclarée favorable sur le principe de son élargissement.

Le débat porte à présent sur les modalités de cet élargissement, et plus précisément sur les questions :

- de l'augmentation du plafond global de 10 % ;

- de l'augmentation du sous-plafond de 2,5 % ;

- sur l'obligation d'avoir découplé les soutiens dans un secteur pour être autorisé à le faire bénéficier d'aides couplées dans le cadre de cet article 68.