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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

4. Sur les quotas laitiers

Votre commission juge défavorablement la proposition de la Commission européenne d'une sortie « sèche » des quotas laitiers. Celle-ci provoquerait en effet une accélération de la concentration de la production laitière dans des exploitations plus grandes, plus intensives, plus dépendantes en protéines végétales et situées dans les régions aux coûts de production les plus faibles.

Elle se montre également réticente aux mesures accessoires décidées par la Commission pour le secteur du lait, à savoir supprimer les aides à l'écoulement de matière grasse, rendre facultatives les aides au stockage privé de beurre et optionnelles celles à l'écoulement de la matière protéique4(*).

Afin de conserver un équilibre au sein de la filière, elle recommande les trois mesures suivantes :

- une hausse modérée des quotas d'ici à 2013 ;

- une mise en oeuvre d'aides d'accompagnement au travers de l'article 68, avec un niveau de financement pouvant permettre de satisfaire les besoins d'aides au litre de lait en zone de montagne ;

- la possibilité de mettre en place des dispositifs de gestion des volumes dans les zones d'appellations d'origine protégée (AOP).

En parallèle, elle demande le maintien des aides pour le stockage privé du beurre. Peu coûteuses, elles se justifient par la saisonnalité de la production laitière, et donc du beurre, qui rend obligatoire son stockage du printemps jusqu'à l'automne où la consommation est plus favorable.

Réunie le mercredi 15 octobre 2008, votre commission des affaires économiques a examiné le texte présenté par son rapporteur. Après y avoir apporté des modifications, au vu des amendements déposés, elle a adopté la proposition de résolution dont le texte suit, les groupes socialiste, apparentés et rattachés et communiste, républicain et citoyen s'abstenant.

* 4 Le projet de substitution d'un mécanisme d'adjudication à celui de l'intervention ayant été traité précédemment, dans la partie relative à l'intervention.