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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

1. Sur la proposition de résolution en général

Votre rapporteur, logiquement, se montre très favorable à cette proposition de résolution qu'il a lui-même déposée et qui devrait constituer un utile soutien au Gouvernement français dans la « dernière ligne droite » des négociations sur le « bilan de santé » d'ici la formalisation d'un accord.

Il tient à souligner qu'elle reflète, globalement, les points de vue développés par les membres du groupe de travail sur le « bilan de santé » de la PAC. Ce dernier, qu'il a présidé, a réalisé depuis plusieurs mois une douzaine d'auditions de personnalités particulièrement compétentes ou actives sur le sujet.

S'il vous propose d'en conserver l'essentiel du contenu, il vous suggère cependant l'adoption de plusieurs amendements ci-après détaillés, afin de mieux l'adapter au dernier état des négociations.

2. Sur la modulation obligatoire

Votre commission réaffirme son attachement au maintien d'un premier pilier fort et structurant, soutenant l'acte de production. Plutôt que de transférer une partie de son enveloppe vers le deuxième pilier afin d'y financer des mesures environnementales, elle préconise de continuer à « verdir » le premier pilier et de consacrer le second au développement rural proprement dit.

Si elle n'écarte pas l'utilité d'une part de modulation, afin de financer des actions du deuxième pilier qui ne le sont pas ou mal actuellement, elle souhaite que les modalités de cette modulation soient assouplies et que le soutien communautaire aux mesures y étant liées soit plus marqué.

A ce titre, elle propose à la fois de réduire le taux de majoration de la modulation obligatoire avancé par la Commission, d'augmenter le taux de cofinancement des mesures qu'elle permet de financer et d'ouvrir le champ de ces dernières à d'autres objectifs que ceux des « nouveaux défis » stricto sensu.

3. Sur les mécanismes d'intervention

La discussion sur les mécanismes d'intervention constitue, pour notre pays, l'un des points cruciaux d'achoppement avec la Commission européenne.

En effet, la très grande variabilité des prix agricoles à laquelle sont actuellement soumis les marchés démontre avec force, s'il en était besoin, que la dérégulation totale prônée par la Commission est incapable de garantir à l'Union la sécurité d'approvisionnement agricole qu'elle s'est fixée comme objectif. Ainsi, si les cours des matières premières agricoles ont atteint, depuis deux campagnes, des niveaux très élevés pour certains produits, ils connaissent à nouveau une baisse alimentée par la crise financière mondiale.

Or, ces variations de plus en plus importantes et fréquentes de la conjoncture sont certes dues à des éléments purement économiques -le jeu de l'offre et de la demande-, mais aussi à des éléments irrationnels -la spéculation à la hausse pour ce qui est de la montée des cours, la crainte irraisonnée d'une baisse de la demande en cas de récession généralisée pour ce qui est de leur baisse- rendant toute prévision, et donc toute gestion par les producteurs, extrêmement aléatoire.

Aussi votre commission des affaires économiques se montre-t-elle extrêmement attachée au maintien de mécanismes de régulation des marchés. Si elle reconnaît que l'usage de l'intervention peut être dévoyé, elle estime indispensable d'en conserver l'outil, quitte à l'adapter. L'interpénétration des marchés et des filières rendrait son absence désastreuse pour beaucoup d'entre elles : ainsi, la hausse des cours des céréales qu'elle risquerait d'entraîner pèserait très négativement sur le secteur de l'élevage, qui en est l'un des principaux consommateurs. A l'inverse, en cas de forte chute des prix, l'intervention garantit au producteur un débouché.

Votre commission reconnaît que les modalités actuelles de l'intervention (achat de quantités illimitées à prix garanti pendant une partie de la campagne pour certaines céréales) peuvent entraîner des abus. Aussi elle vous propose, afin d'éviter tout « dérapage » dans son usage, de le limiter dans le temps ou dans les quantités au cours d'une campagne donnée. Elle pourrait, par exemple, n'être autorisée à intervenir qu'à la fin de cette dernière et/ou pour des volumes limités.