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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

B. DES CRITIQUES LE PLUS SOUVENT INFONDÉES

Comme le souligne justement la Commission au début de sa communication sur le bilan de santé de la PAC présentée en novembre 2007, « la PAC actuelle est fondamentalement différente de celle du passé, bien qu'il existe un décalage parfois paradoxal entre les résultats de la réforme et certaines idées que l'on se fait de la PAC (qui souvent trouvent leur origine dans la période antérieure à la réforme) ».

La politique commune en matière agricole véhicule en effet auprès de l'opinion publique des images erronées provenant de la généralisation de cas marginaux comme de la référence à des mécanismes n'existant plus ou ayant été largement réformés.

1. Sur son coût

De sa création aux années 90, le budget de la PAC a crû, et ce pour gérer une production elle-même en forte croissance et faire face aux besoins de l'élargissement. En 1990, elle représentait ainsi 65 % du budget global de l'Union européenne.

Visant notamment à mieux maîtriser les dépenses, les réformes de 1992 et 1999 se sont traduites par une réduction des soutiens et l'instauration de stabilisateurs budgétaires, la réforme de 2003 ayant ensuite confirmé cet objectif d'un budget encadré.

Aujourd'hui, la PAC représente 40 % du budget global de l'Union. Il importe de souligner, à cet égard, qu'elle constitue la seule politique commune de l'Union, financée intégralement par le budget communautaire. Sa « renationalisation » aurait pour conséquence de peser très lourdement sur les budgets nationaux.

L'argument selon lequel l'Union européenne dépenserait dix fois moins pour la recherche que pour l'agriculture est ainsi biaisé, dans la mesure où les investissements de recherche sont pour l'essentiel nationaux. En réalité, l'Union consacre 2 % de son PIB à la recherche -budgets nationaux + budget communautaire-, tandis qu'elle n'y affecte que 0,43 % à l'agriculture -exclusivement sur budget communautaire-.

2. Sur son efficacité

Longtemps la PAC a été accusée -à raison, un certain temps- de produire à outrance, sans s'assurer de l'existence d'une demande adaptée. Les excédents de lait et de beurre des années 70 ont ainsi contribué à l'image d'une PAC déconnectée des réalités et des besoins du marché.

Or, les réformes successives de la PAC -1984 pour le beurre, 1992 pour les autres secteurs- ont mis en place des outils de maîtrise de la production permettant de réduire considérablement ces excédents et d'éviter, autant que faire se peut, un « dévissage » du prix des matières premières dû à leur quantité excessive sur le marché intérieur.

De plus, la conjoncture actuelle des marchés agricoles, marquée par une tension offre-demande en raison d'une contraction de la première et d'une augmentation de la seconde, relèguent très loin la menace d'une surproduction des denrées alimentaires.