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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

3. Sur son aspect non concurrentiel

La politique active de soutiens internes et externes aux produits agricoles européens a forgé, dans l'opinion publique, l'image d'une PAC protectionniste et « distorsive », peu respectueuse des règles du commerce international.

Or, avec les réformes des années 90 et son engagement dans les différents cycles de discussion de l'OMC, l'Union a substantiellement remanié ses soutiens internes (généralisation du découplage) et externes (baisse des restitutions) à la production. A l'heure actuelle, les mesures les plus critiquées par ses contempteurs (interventions publiques sur les marchés et subventions à l'exportation) représentent moins du cinquième des dépenses de la PAC.

D'un point de vue commercial, l'Union européenne constitue un marché extrêmement ouvert : la réduction des protections douanières dans le cadre du cycle d'Uruguay a incité les pays tiers à y exporter davantage de produits. Aujourd'hui, l'Union est même le premier importateur mondial de produits agricoles.

4. Sur son rapport à l'environnement

Longtemps critiquée pour son productivisme et sa non prise en compte des considérations environnementales, la PAC contient aujourd'hui une palette d'instruments garantissant le respect par les professionnels des écosystèmes dans lesquels ils inscrivent leur action.

Poussant le plus loin l'objectif de prise en considération des équilibres écologiques, la réforme de 2003 a en effet procédé à la mise en place :

- d'une éco-conditionnalité des aides directes, soumettant le versement de ces dernières au respect par les agriculteurs d'un ensemble de bonnes pratiques, et les sanctionnant par la diminution de leur montant en cas de non respect ;

- du découplage, qui supprime l'incitation à produire que pouvait engendrer les aides directes ;

- de mesures agro-environnementales, via le second pilier, alimenté par la modulation.

5. Sur sa responsabilité à l'égard de la faim dans le monde

L'Union européenne a pu être présentée comme une « forteresse agricole » surprotégeant ses marchés et interdisant ainsi tout accès aux produits des pays en voie de développement (PVD), connaissant des tensions alimentaires, auxquels elle imposerait en revanche ses marchandises subventionnées à l'export.

Or, les produits que l'Union soutient et la majeure partie de ceux qu'elle exporte vers certains PVD tels que les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP), ne sont pas en concurrence avec les productions locales.

Par ailleurs, l'Union a pris des initiatives de nature à favoriser l'accès des PED à son marché. Elle est ainsi le premier importateur mondial de produits en provenance de ces pays. Elle a également conclu de nombreux accords bilatéraux ou multilatéraux octroyant un accès préférentiel à son marché.

Enfin, l'Union mène une politique active d'aide alimentaire et de lutte contre la faim et la pauvreté. Elle se fournit exclusivement, dans ce cadre, au sein des PVD, en donnant la priorité aux achats locaux et régionaux favorisant l'essor des marchés et agriculteurs de chaque pays.