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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

2. Les propositions législatives du 20 mai 2008

La Commission européenne a présenté, le 20 mai 2008, des propositions législatives pour le « bilan de santé » de la PAC visant à sa « rationalisation » et à sa « modernisation ». Faisant suite à la consultation publique qu'elle avait lancée en novembre 2007 et aux orientations politiques tracées le 17 mars dernier par le Conseil « agriculture et pêche », elles sont présentées comme visant à mieux cibler le soutien direct aux agriculteurs, ainsi qu'à mieux répondre aux signaux des prix et aux nouveaux défis que sont la gestion de l'eau, le changement climatique et la biodiversité.

Ces propositions, qui rejoignent globalement celles rendues publiques en novembre, peuvent être analysées en quatre grands thèmes.

a) Les mécanismes de régulation et d'encadrement des marchés

? L'intervention

Le mécanisme de l'intervention consiste à garantir aux agriculteurs un prix plancher d'achat de leur production par les pouvoirs publics en cas de crise. Il est complété, à l'export, par un système de restitutions à l'exportation couvrant la différence entre les prix du marché mondial et ceux de l'Union européenne.

C'est désormais le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (OCM unique) qui régit l'intervention publique sur les marchés d'une majorité des produits : céréales, riz paddy, sucre blanc et brut, viande bovine, lait, beurre, lait écrémé en poudre et viande de porc.

Pour le maïs, il a été décidé, après un durcissement progressif des modalités d'intervention, qu'il serait limité dans ses quantités pour la campagne 2008-2009 et qu'il ne bénéficierait plus de l'intervention à partir de la campagne suivante.

Partant du principe que la fixation des prix ressort du libre jeu du marché, les propositions législatives de la Commission européenne tendent à limiter au maximum les possibilités d'intervention. Elles visent en effet à :

- la suppression du système d'intervention pour le blé dur, le riz paddy et la viande de porc ;

- l'instauration d'un mécanisme d'adjudication déterminant les prix et les quantités acceptées à l'intervention pour le blé tendre, le beurre, le lait écrémé en poudre et la viande bovine ;

- la conservation de l'intervention, avec des plafonds ramenés à 0, pour les céréales fourragères (maïs, orge, sorgo).

? Les quotas laitiers

Visant à enrayer la croissance continue de la production laitière et à la ramener progressivement au niveau de la consommation intérieure, la politique de quotas laitiers a été mise en place en 1984 dans l'Union européenne.

Concrètement, chaque pays membre de l'Union bénéficie d'une référence nationale de production, qui est répartie entre les producteurs. Si ces derniers la dépassent, ils doivent payer une taxe pour chaque litre de lait excédentaire : le prélèvement supplémentaire ou pénalité laitière.

Arguant du fait que les cours se sont affermis dernièrement et que la production est désormais insuffisante pour faire face aux besoins de consommation et aux possibilités d'exportation, la Commission conserve sur ce point son projet d'une suppression des quotas à l'horizon 2015, précédée par leur augmentation progressive d'1 % chaque année d'ici là.

Reconnaissant qu'une telle mesure aurait des conséquences négatives sur la pérennité des exploitations les moins compétitives, elle propose d'adopter des mesures en faveur des producteurs laitiers des régions de l'Union fortement tributaires de la production laitière, telles que les zones de montagne.

? La jachère

Instaurée en 1992 afin de limiter la surproduction dans certaines cultures, notamment céréalières, mais également de permettre un renouvellement des sols cultivables, la jachère permet de contraindre les agriculteurs à « geler » une partie de leurs terres en échange d'une rémunération. Si la conjoncture se trouve modifiée, il est alors possible de remettre en culture des terres alors en jachère, comme cela a été le cas en 2006 suite à la sécheresse.

Jugeant cet instrument de maîtrise de l'offre « obsolète », la Commission propose de le supprimer. Elle précise que ses effets environnementaux positifs pourraient être obtenus par d'autres moyens, dans le cadre des propositions relatives à la conditionnalité et au développement rural.