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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

b) La simplification du régime de paiement unique

La dernière réforme de la PAC a visé à simplifier le régime de paiements directs d'un point de vue administratif. Deux modèles de base ont été proposés aux États membres pour sa mise en oeuvre du régime :

- le modèle historique, choisi par la France, dans lequel les droits au paiement sont calculés sur la base de montants de référence historiques par agriculteur ;

- le modèle régional, choisi par exemple par l'Allemagne, où ces droits au paiement sont calculés sur la base des montants reçus par les agriculteurs d'une région au cours d'une période de référence.

Or, ce choix ne peut pour l'instant être remis en cause, malgré la nécessité d'adapter des régimes existants. La Commission a donc proposé d'autoriser les États membres à réviser leur modèle de RPU en vue d'harmoniser la valeur des droits au paiement. Par ailleurs, ses propositions incluent une série de mesures de simplification concernant la mise en oeuvre du RPU.

c) La généralisation du découplage

La réforme de 2003 a visé à remplacer les aides directes dans les secteurs des grandes cultures, de la viande bovine, de la viande ovine et des produits laitiers par une aide unique découplée, pouvant ne l'être que partiellement dans certaines filières si les pays membres le décident.

Afin de limiter les risques de déprise agricole et de déstructuration de l'appareil de production, la France a justement fait ce choix d'un découplage partiel, qui permet de maintenir des soutiens totalement ou en partie couplés à la production. Ainsi, chaque filière bénéficie d'aides dont le taux de découplage, fixé au regard de ses caractéristiques économiques et territoriales, varie entre 0 et 100 %.

Radicale dans ses propositions, la Commission suggère sur ce point de généraliser le découplage total à l'ensemble des productions végétales. Elle entend également supprimer le soutien aux cultures énergétiques, du fait de l'importance actuelle de la demande en agro-carburants, censée soutenir les cours.

La Commission propose par ailleurs de découpler intégralement et d'intégrer dans le RPU les « petites productions », jusqu'alors soutenues. En ce qui concerne le chanvre, les protéagineux et les fruits à coque, le passage au RPU se ferait immédiatement, tandis qu'il serait réalisé après une période transitoire pour le riz, les fourrages séchés, les pommes de terre féculières et les fibres longues de lin, afin d'aider les agriculteurs et les industries de transformation à s'adapter progressivement au nouveau régime.

S'agissant des productions animales, elle propose de ne conserver couplées que la prime à la vache allaitante et aux autres aides animales dans les secteurs ovin et caprin.