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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

d) La révision de l'article 69

L'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 sur les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs permet aux États membres qui appliquent le RPU de conserver, par secteur, jusqu'à 10 % des plafonds nationaux pour les paiements directs dans le secteur concerné, afin de financer des mesures liées à la protection ou à l'amélioration de l'environnement, ou à l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles.

Pour donner aux États membres une marge de manoeuvre plus large en vue de répondre aux besoins découlant de la nouvelle orientation générale de la PAC, la Commission a élargi, dans ses dernières propositions, le champ de cet article 69 -qui se retrouverait en trois articles 68, 69 et 70- par rapport à sa communication initiale.

Outre le financement de mesures environnementales et relatives à la qualité et à la commercialisation des produits, actuellement possible par le biais de l'article 69, le nouveau dispositif permettrait également de soutenir :

- les mesures destinées à prendre en considération les préjudices subis dans certaines régions par les agriculteurs qui se spécialisent dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que dans ceux du riz et des viandes bovine, ovine et caprine (article 68) ;

- certaines mesures de gestion des risques, tels que des programmes d'assurance récolte en cas de catastrophe naturelle (article 69) et un fonds de mutualisation en cas de maladies animales (article 70) ;

Par ailleurs, un « sous-plafond » au plafond de 10 % est proposé pour les mesures dont la compatibilité avec la « boîte verte » de l'OMC n'est pas assurée. Il serait fixé à 2,5 % dudit plafond de 10 %.

Enfin, la Commission a entendu soumettre la possibilité de coupler une aide dans un secteur au titre de l'article 69 « nouvelle formule » à son découplage préalable.

e) La modulation

Décidée dans la réforme de 2003, la modulation des aides de la PAC consiste à effectuer un prélèvement sur l'ensemble des aides directes ressortant du premier pilier versées aux agriculteurs au-delà d'un certain montant. La plus grande partie de ces prélèvements sert à alimenter des mesures de développement rural via le second pilier de la PAC.

Actuellement, elle se traduit par un prélèvement de 5 % effectué systématiquement sur toutes les aides directes, au-delà d'une franchise de 5.000 euros par exploitation.

La Commission européenne propose d'augmenter progressivement le taux de la modulation, de deux points par an pour les exercices 2010 à 1013, pour le faire passer à 13 %. Les prélèvements seraient plus importants pour les grandes exploitations, pour lesquelles ils seraient respectivement de 3 %, 6 % et 9 % selon qu'elles perçoivent 100.000 euros, 200.000 euros et 300.000 euros et plus d'aides directes.