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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

B. LE POSITIONNEMENT DES ETATS MEMBRES

Si la France, première puissance agricole de l'Union européenne, dont elle assure actuellement la présidence, est particulièrement écoutée dans les débats communautaires sur ce sujet, sa voix, dans des décisions prises en la matière à la majorité qualifiée, n'en demeure pas moins qu'une parmi 26 autres dont les positions peuvent être parfois fort éloignées.

1. La position de nos partenaires européens

Les réactions des États membres aux deux projets de la Commission ont reflété, de façon très schématique, les différences d'approche fondamentales séparant :

- ceux qui, à l'instar des pays nordiques et de la Commission, assimilent les matières premières agricoles à tout autre produit et entendent, par conséquent, laisser jouer le libre jeu du marché et n'intervenir que pour rémunérer les agriculteurs pour celles de leurs fonctions -préservation des zones naturelles, entretien des territoires- qui ne le sont pas par ledit marché ;

- ceux qui, comme la France, voient dans les biens agricoles des marchandises différentes par nature des autres, et plaident pour le maintien d'une politique agricole forte à l'échelle européenne, faisant une place appropriée aux mécanismes publics de régulation.

D'une façon générale cependant, la grande majorité des États membres ont entendu donner un accueil réservé aux propositions successives de la Commission. S'ils se sont tous retrouvés pour juger favorablement certaines mesures consensuelles, comme celles de simplification, des débats les ont animés sur nombre d'autres sujets :

- sur le découplage, un « front nordique » (Royaume-Uni, Danemark et Suède) a défendu le projet d'un découplage total des aides en 2013, tandis que les autres États membres voyaient leur avis sur les degrés de découplage différer selon la structuration nationale de leur production ;

- sur les quotas laitiers, plusieurs pays ont souhaité aller au-delà des propositions de la Commission en relevant les augmentations annuelles de quotas envisagées (Italie, Espagne, Danemark, Pays-Bas, Irlande, Suède et Royaume-Uni), tandis que d'autres ont appelé à plus de mesure pour ne pas déstabiliser le marché (France, Allemagne, Autriche, Finlande) ;

- sur la modulation, le débat a opposé des pays souhaitant aller plus loin encore que la Commission (Royaume-Uni, Danemark, Suède, Portugal, Estonie, Lettonie) à la plupart des autres qui, emmenés par la France, ont appelé à maintenir un soutien actif à la production ;

- sur l'article 69 révisé, dont seul le Royaume-Uni s'est prononcé contre l'extension, un nombre important d'États membres a souhaité aller au-delà des propositions de la Commission en augmentant ses plafonds et en ouvrant plus largement encore ses possibilités d'utilisation. Les pays dernièrement adhérents ont, quant à eux, demandé de pouvoir utiliser le mécanisme de l'article 69, non à partir d'un redéploiement de leurs aides, mais en recourant à des moyens extérieurs.