TITRE III - POLITIQUES D'INSERTION
Article 8 Gouvernance des politiques d'insertion
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination relatif aux PLIE présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale puis a adopté l'article 8 ainsi rédigé.
Article 8 bis A Avantages accordés aux entreprises par les collectivités territoriales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 bis Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 Insertion par l'activité économique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 bis A Plafonnement de
la durée des mises à disposition
par les associations
intermédiaires
La commission a adopté un amendement de précision présenté conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 9 bis A ainsi rédigé.
Article 9 bis Coordination des structures d'insertion par l'activité économique
Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sénatrice , a présenté un amendement visant à rétablir un alinéa introduit par l'Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat qui permettait de mieux coordonner les actions d'insertion par l'activité économique afin de garantir la continuité des parcours.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a émis un avis favorable à cet amendement après avoir reconnu le bien-fondé de la coordination des structures d'insertion par l'activité économique et regretté qu'elle ne soit pas davantage appliquée sur le terrain.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat , s'étant ralliée à ce point de vue, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 9 bis ainsi rédigé.
Article 10 Contrat unique d'insertion
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 11 Modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements présentés par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à corriger une erreur matérielle, et a adopté l'article 11 ainsi rédigé.
Article 12 Suppression du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, régime juridique du contrat initiative emploi
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 Modifications législatives de conséquence
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis A Fonds d'expérimentations pour l'insertion professionnelle des jeunes
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis Accueil en stage des personnes handicapées
Le président Nicolas About, sénateur, a déploré la présence dans l'article 13 ter , voté conforme, d'un alinéa qui prévoit que les salariés handicapés exerçant à temps partiel seront décomptés au titre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées comme s'ils exerçaient à temps plein. Or, cette disposition fâcheuse pose une difficulté lorsqu'on la met en relation avec le dispositif prévu par l'article 13 bis . En effet, celui-ci prévoit que les stagiaires handicapés entrent dans le calcul de cet effectif de 6 %. Il résulte de l'application combinée de ces deux dispositions qu'un stagiaire à temps très partiel sur longue durée pourrait être comptabilisé comme une unité à part entière, ce qui n'est pas acceptable. Il a donc proposé d'amender l'article 13 bis pour y préciser que les stagiaires ne seront comptabilisés que s'ils sont employés à temps complet.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a fait valoir que les articles 13 bis et 13 ter ont été introduits à l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Jean-François Chossy qui défend avec une grande détermination les intérêts des personnes handicapées. L'Assemblée nationale avait jugé ces dispositions utiles pour favoriser l'insertion des travailleurs handicapés dans l'entreprise, l'exercice d'une activité à temps partiel constituant souvent un premier pas.
Le président Nicolas About, sénateur, est convenu de la nécessité de favoriser l'embauche à temps partiel des personnes handicapées, parfois même à leur demande et pour tenir compte de leur situation de handicap. Le problème est tout autre pour ce qui concerne leur comptabilisation au titre de l'obligation d'emploi des entreprises : il n'est pas légitime qu'elles soient prises en compte de la même manière, qu'elles exercent à temps plein ou à temps partiel, comme stagiaire ou comme titulaire du poste. Il a mis en garde contre les effets pervers de certaines logiques de calcul, ayant déjà éprouvé les conséquences néfastes de la disposition actuellement en vigueur selon laquelle une personne handicapée compte pour une unité dans l'effectif de 6 %, quelle que soit la lourdeur de son handicap : il en résulte l'embauche exclusive des personnes handicapées les moins lourdement touchées et la mise à l'écart des autres.
De la même manière ici, le vote combiné des articles 13 bis et 13 ter aboutira à ce que l'on n'embauche plus, désormais, que des stagiaires handicapés à temps très partiel.
S'il est juste de prévoir la prise en compte de toutes les personnes handicapées dans l'effectif de 6 %, encore faut-il le faire en pondérant le calcul en fonction de leur durée de présence effective dans l'entreprise.
M. Christophe Sirugue, député, s'est dit d'autant plus favorable à la proposition du président Nicolas About que les associations représentatives des personnes handicapées se sont émues de cette disposition insérée subrepticement dans ce texte alors qu'elle est sans lien direct avec le RSA.
M. Marcel Rogement, député, s'est également félicité que l'on revienne sur cette question difficile qui avait suscité des débats à l'Assemblée nationale.
M. Pierre Cardo, député, a souscrit à la proposition du président Nicolas About qui, de surcroît, est cohérente avec le souci de réduire le travail à temps partiel.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, a souhaité avoir la confirmation que la rédaction proposée pour l'article 13 bis n'empêchera pas les personnes handicapées d'obtenir des stages à temps partiel souvent plus adaptés à leur situation.
Le président Nicolas About, sénateur, a confirmé qu'elle n'exclut pas pour autant la possibilité pour les entreprises d'offrir des stages à temps partiel. Simplement, les stages à temps partiel des étudiants ne seront pas pris en compte au titre de l'obligation d'emploi des entreprises.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est dit favorable à la proposition du président Nicolas About, qui permet d'éviter que les associations représentatives des personnes handicapées ne reprochent au Parlement le vote de dispositions qui avaient pour intention initiale de leur être favorables.
Le président Nicolas About, sénateur, a expliqué que si la commission mixte paritaire adopte cet amendement, il conviendra de rappeler par coordination l'article 13 ter devenu incompatible avec la nouvelle rédaction de l'article 13 bis sur la question de l'emploi à temps partiel.
Mme Isabelle Debré, sénateur, s'est inquiétée du fait que les entreprises puissent renoncer à accorder des stages à temps partiel aux personnes handicapées, dès lors qu'elles ne sont pas prises en compte au titre de l'obligation d'emploi.
Le président Nicolas About, sénateur, a estimé que, s'il devait subsister le moindre risque en ce sens, le Gouvernement ou les parlementaires, avec son accord, déposeront un amendement aux conclusions de la commission mixte paritaire pour rectifier la rédaction du texte.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a ensuite présenté un amendement commun aux deux rapporteurs tendant à supprimer la mention ajoutée par le Sénat relative à la durée minimale des stages étudiants.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, s'est déclarée favorable à cette proposition dès lors qu'elle sera sous-amendée pour introduire l'exigence du temps complet résultant de la proposition précédente.
La commission mixte paritaire a donc adopté à l'unanimité l'amendement des rapporteurs, ainsi sous-amendé, puis l'article 13 bis ainsi rédigé.
Article 13 ter (rappelé pour coordination) Modalités de calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées
En conséquence de la rédaction retenue pour l'article 13 bis , la commission mixte paritaire a rappelé, pour coordination, l'article 13 ter et a supprimé le deuxième alinéa de cet article tendant à assimiler temps partiel et temps complet pour le calcul de l'obligation d'emploi.
Elle a adopté l'article 13 ter ainsi rédigé.