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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

2. Un ensemble intégré de mesures

Les interactions entre la fixation d'objectifs en matière de réduction d'émissions de GES, les modalités de fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission et les objectifs en matière de promotion des ENR sont importantes. Votre commission considère que ces différents aspects sont complémentaires et indissociables et qu'une remise en cause de l'un d'entre eux menacerait l'équilibre général du paquet. Par ailleurs, elle estime que les objectifs globaux ne pourront être atteints qu'au travers de la fixation d'objectifs contraignants, dont le non respect serait sanctionné. En effet, les problématiques relatives à la politique énergétique ont des incidences sur l'Union dans son ensemble. Dès lors, il convient d'articuler les réponses à un niveau plus pertinent que le niveau national en ce qui concerne ces questions : le niveau communautaire. Toutefois, cela ne signifie en aucun cas que les Etats membres ne puissent pas adapter les réponses en fonction de leurs spécificités nationales. En effet, les directives doivent laisser suffisamment de souplesse aux Etats membres pour les mettre en oeuvre de la façon la plus adaptée à leur situation particulière.

3. La crédibilité internationale de l'Union européenne en question

La crédibilité de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique sur la scène internationale dépendra en grande partie de sa capacité à trouver un accord sur le « paquet énergie-climat ». Celui-ci constituera la clef de l'influence diplomatique de l'Europe sur les questions de changement climatique. En effet, l'Union aura d'autant plus de difficulté pour exiger une répartition mondiale de l'effort entre tous les pays du monde si, elle-même, se trouve dans l'incapacité de l'organiser parmi les Etats membres. Avec ce paquet, il s'agit donc, à la fois, de définir la politique énergétique et environnementale européenne des vingt prochaines années et de déterminer une position commune dans le concert des nations. Votre commission estime qu'il serait souhaitable qu'une telle position soit définie avant la conférence des parties à la convention climat et au protocole de Kyoto des Nations unies qui se tiendra du 1er au 12 décembre 2008 à Poznañ13(*). Cette convention lancera la négociation de l'accord international qui remplacera le Protocole de Kyoto, celui-ci prenant fin en 2012.

Votre commission s'inquiète du risque de voir les tensions entre les vingt-sept compromettre la conclusion d'un accord global sur le changement climatique. Elle nourrit, à cet égard, de grands espoirs dans la capacité de la présidence française à favoriser l'émergence d'un compromis entre les Etats membres sur les différents textes proposés par la Commission. Elle salue la position prise par le Conseil de l'UE « environnement » du 20 octobre dernier qui a confirmé que l'Union européenne respectera ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique et demandera à ses partenaires internationaux de se joindre à l'effort global, lors de la conférence des 5 et 6 décembre 2009 de Copenhague. Votre commission rejoint également le Conseil dans sa volonté d'associer les pays en développement à l'effort global de réduction des émissions de GES. Il paraît, en effet, indispensable que ces pays, notamment les plus avancés sur le plan économique, apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Votre commission est cependant persuadée que cela n'est envisageable sans utiliser des mécanismes de solidarité envers les pays les moins avancés, à l'image du Fonds d'adaptation aux conséquences du changement climatiques14(*) qui doit être rendu opérationnel le plus rapidement possible.

* 13 Les représentants des 190 pays de la conférence de l'ONU sur le climat seront réunis dans cette ville située en Pologne.

* 14 Fonds créé par le protocole de Kyoto.