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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

3. Développer des mécanismes de flexibilité

Votre commission estime que le respect de l'objectif européen en matière d'ENR constitue un véritable défi économique et technique. Aussi, elle ne saurait sous-estimer leurs effets potentiels sur le prix de l'énergie et, par voie de conséquence, sur la compétitivité des entreprises au sein de l'Union européenne. En effet, à l'exception des grandes installations hydrauliques, la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables reste en moyenne plus coûteuse que la production issue de sources non renouvelables. Le développement des ENR a ainsi des coûts indirects conséquents comme la construction des infrastructures de réseau de transport et de distribution par exemple. Par ailleurs, votre commission s'inquiète des distorsions de concurrence entre les producteurs d'énergie des différents Etats membres, dans la mesure où les objectifs sont inégalement répartis et qu'il n'existe pas de mécanisme de soutien harmonisé en Europe.

C'est pourquoi votre commission soutient le recours à des mécanismes de flexibilité, fondés sur le marché, qui pourraient permettre d'atteindre les objectifs ambitieux, fixés par la proposition de directive, à un coût raisonnable et plaide, à cet égard, pour la création d'un véritable marché européen des garanties d'origine (GO) efficient et liquide. Or, dans la rédaction actuelle de la proposition, le système des GO envisagé pour les ENR pose des difficultés en ce qu'il pourrait mettre en péril les systèmes nationaux de soutien aux énergies renouvelables. En effet, le texte prévoit l'annulation de GO au cas où le producteur bénéficie d'une forme de soutien national (tarif de rachat, primes, abattements fiscaux). C'est pourquoi votre commission estime qu'il est nécessaire de modifier le texte afin de garantir la sécurité des investissements dans les filières les moins matures, notamment pour le secteur de la chaleur et du froid.

Votre commission estime par ailleurs que le régime des GO, qui ne concerne que la production d'électricité et d'énergie pour le chauffage et le refroidissement, pourrait être considérablement amélioré par une extension de son champ d'application au secteur des transports. Dès lors, il conviendrait d'envisager un système couvrant toutes les sources d'ENR et assurant la possibilité d'échange sur un marché commun des différentes GO quel que soit le secteur. De cette manière, un secteur pourrait remplir ses obligations en finançant le développement des ENR dans un autre secteur. Il est clair qu'il s'agirait de mettre en place des mécanismes de flexibilité uniquement dans la mise en oeuvre, sans autoriser les Etats à déroger à leurs obligations respectives.