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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

4. Assurer de manière satisfaisante le financement des premières unités de démonstration

Votre commission estime que la question du financement est sans doute, avec la sécurité, l'un des enjeux les plus importants dans la réussite du dispositif. L'Union européenne doit en effet apporter les financements nécessaires81(*) au développement des technologies de CSC afin de progresser de la phase de démonstration à celle de la viabilité commerciale. Le secteur privé souligne, de son coté, que le défi technologique que pose le CSC doit être relevé avec un apport financier des gouvernements nationaux. Quoiqu'il en soit, et avant que le CSC soit en mesure d'être rentable, c'est à dire à l'horizon 2020, la question du financement doit être réglée afin de ne pas compromettre le lancement des premières unités de démonstration. Il reste peu de temps pour créer jusqu'à douze usines pilotes d'ici 2015, comme l'a décidé le Conseil européen en mars 2007. Or, jusqu'ici ces grands projets n'ont pas encore été identifiés et les mesures présentées par la Commission européenne ne sont pas suffisamment incitatives. Votre commission estime donc qu'il est nécessaire de procéder rapidement à l'identification de ces grands projets et à la signature des contrats de construction des douze usines de démonstration avant la réunion de Copenhague en novembre 2009. En effet, étant donné la longueur des délais de construction, les entreprises doivent avoir la garantie que les contrats commenceront à être signés dès 2009.

Votre commission suggère ensuite de financer les unités de démonstration par une partie des profits générés par le marché du carbone. Ce « fléchage » des recettes tirées du mécanisme ETS apparait logique dans la mesure où il permettrait d'affecter des crédits issus de la vente du carbone au financement d'actions justement destinées à en réduire les émissions, en l'occurrence par sa capture et son stockage. Elle considère, par ailleurs, que la proposition de la commission « environnement » du Parlement européen tendant à demander aux opérateurs du CSC de verser une contribution annuelle aux fonds nationaux pour couvrir les frais de contrôle, de supervision et d'assainissement, lorsque la responsabilité du site de stockage incombe aux autorités nationales, est une piste de financement intéressante.

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Au cours de sa réunion du mercredi 12 novembre 2008, votre commission des affaires économiques a examiné, sur le rapport de M. Marcel Deneux, la proposition de résolution n° 73 sur le « paquet énergie climat ». Après avoir adopté cinq amendements, elle a adopté à l'unanimité moins une abstention la proposition de résolution dont le texte suit.

* 81 Selon les informations recueillies par votre rapporteur, chaque unité de démonstration pourrait coûter jusqu'à un milliard d'euros.