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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

3. La priorité du cadre législatif doit être la sécurité du stockage du CO2

Votre commission tient à souligner que, même en l'absence de consensus sur l'existence de risques potentiellement graves, pouvant entraîner des conséquences non négligeables pour l'environnement, il ne saurait y avoir de risque nul. Néanmoins, selon le rapport spécial du GIEC sur le CSC, le risque de fuite et de conséquences irréversibles serait en réalité très faible pour des sites correctement sélectionnés et gérés79(*). C'est pourquoi elle considère qu'il convient d'être extrêmement attentif à la sélection des sites. Les futures installations devront être positionnées sur des zones adaptées (anciennes zones de champs pétrolier ou gazier). La sécurisation du confinement doit également faire l'objet d'une attention particulière, étant entendu que le CO2 stocké reste bien emprisonné sous terre. S'agissant ainsi de l'évaluation et de la gestion du risque de fuites de carbone, votre commission suggère la constitution d'un fonds spécifique pour la gestion des risques, abondé par les Etats membres.

S'agissant des risques, il convient de les replacer dans leur contexte. En effet, comme l'indiquent de nombreux experts, le CSC n'est pas plus dangereux que le transport et le stockage du méthane, par exemple. Ce gaz à effet de serre toxique, inflammable et explosif, est non seulement stocké dans de nombreux sites souterrains, mais il est même acheminé dans des millions de foyers pour y être brûlé. A l'inverse, le dioxyde de carbone reste un composant naturel de l'air que nous respirons et seules des concentrations très importantes en un endroit particulier sont susceptibles de causer des risques pour la santé humaine. Toutefois, en l'absence de retour d'expérience sur longue période80(*) du CSC, il conviendra d'être prudent, notamment dans la sélection des sites.

Dans sa version actuelle, le cadre législatif proposé par la Commission européenne soulève, selon votre commission, quelques difficultés pratiques pour les exploitants potentiels de sites de stockage du CO2. Tout d'abord, la limitation à deux années des autorisations d'exploitation prévue par la proposition de directive pourrait être de nature à décourager les investisseurs, un tel horizon apparaissant trop court. Ensuite, un trop large accès aux tiers des infrastructures (transport et site de stockage) en vertu d'une conception trop extensive du droit de la concurrence, serait également susceptible de décourager les investissements. Enfin, conditionner le transfert de responsabilité de l'opérateur vers l'autorité publique, après la fermeture d'un site, à la preuve que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné paraît difficile à mettre en oeuvre.

* 79 Le GIEC envisage ainsi des taux de fuite ne dépassant pas 1 % sur 1000 ans.

* 80 Selon les indications du gouvernement norvégien, après dix ans d'opérations d'injection sur la plateforme Sleipner dans les profondeurs de la mer du Nord, il n'y a pas eu de fuite à déplorer.