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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

C. VERS UNE UTILISATION PLUS GRANDE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

1. Le plan européen de promotion des énergies renouvelables : 20 % d'ici 2020 dans la consommation finale d'énergie

La proposition de directive européenne37(*) du 23 janvier 2008 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables38(*) vise à développer la part des ENR dans le secteur de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des biocarburants39(*). Cette proposition s'inscrit dans un contexte favorable aux ENR40(*) : directive de 2001 sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ; feuille de route pour les ENR41(*) présentée par la Commission le 10 janvier 2007 dans le cadre de l'analyse stratégique de la politique énergétique de l'Union européenne ; résolution du Parlement européen pour les sources d'énergie renouvelables en Europe du 25 septembre 2007, dans laquelle celui-ci invitait la Commission à présenter une proposition de cadre législatif pour les ENR. Le Conseil européen avait, de son coté, réaffirmé en mars 200742(*) l'engagement à long terme de la Communauté de poursuivre, au delà de 2010, le développement des ENR à l'échelle de l'Union européenne.

La directive de 2001 : l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

La directive du 27 septembre 2001 (2001/77/CE) relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité fixe une part indicative de 21 % d'électricité produite à partir d'ENR dans la consommation totale d'électricité de la Communauté d'ici 2010. Elle définit des objectifs nationaux pour chaque Etat membre, encourage le recours à des régimes de soutien nationaux, la réduction des entraves administratives ainsi que l'intégration au réseau.

La directive concerne l'électricité produite à partir des sources d'énergie non fossiles renouvelables telles que l'énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz.

Elle fait suite au livre blanc de 1997 sur les sources d'énergie renouvelables, qui prévoyait un objectif de 12 % dans la consommation intérieure brute d'énergie, des sources d'énergie renouvelables pour l'UE en 2010, dans laquelle l'électricité représente 22,1 %. Avec l'élargissement de 2004, l'objectif global de l'UE est passé à 21 %. Dans cette perspective, la directive représente un volet important des mesures requises pour respecter les engagements de l'UE au titre du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de GES.

Source : Commission européenne.

Selon la proposition actuelle de la Commission européenne, un objectif contraignant de 20 % d'ENR dans la consommation globale d'énergie, est fixé pour l'Union européenne d'ici 202043(*). Elle fixe également des orientations et des mécanismes globaux de soutien aux ENR afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées pour atteindre les objectifs fixés, la directive prévoit notamment la mise en place de plans nationaux de développement des ENR, d'une réglementation pour une plus grande pénétration des ENR dans le bâtiment44(*), d'une simplification administrative pour les projets d'ENR, de règles d'accès prioritaire aux réseaux pour les ENR en tenant compte des sécurités nécessaires ou encore de moyens d'information et de formation45(*) relatifs aux ENR. Enfin, la proposition fixe un objectif contraignant minimum de 10 % d'ENR dans le secteur des transports.

* 37 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables [COM(2008)19].

* 38 Au sens de la directive, l'énergie produite à partir de sources renouvelables désigne : « une énergie produite à partir de sources d'énergie non fossiles renouvelables : énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz ».

* 39 Actuellement, il existe deux directives dans le domaine des énergies renouvelables (ENR) : une pour l'électricité et une pour les biocarburants. Le secteur du chauffage et du refroidissement ne fait pas, pour l'instant, l'objet d'une législation au niveau européen.

* 40 Dès 1997, la Commission européenne avait publié un livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires pour les ENR, dans lequel elle fixait un objectif indicatif de 12 % d'ENR dans la consommation finale d'énergie de la Communauté pour 2010.

* 41 Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables [COM(2006) 848)].

* 42 Document du Conseil 7224/07.

* 43 Contre 8,5 % aujourd'hui.

* 44 La directive vise en particulier les nouvelles constructions, les rénovations, les appels d'offre et les bâtiments des collectivités locales.

* 45 A destination des consommateurs, entrepreneurs, installateurs, architectes, fournisseurs d'équipements.