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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

3. Trajectoire de réduction et mécanismes de flexibilité pour les secteurs non couverts par l'ETS

La proposition de la Commission prévoit une trajectoire annuelle contraignante de réduction des émissions jusqu'en 2020. Les réductions en surplus de l'objectif annuel33(*) peuvent être reportées sur l'année suivante. Inversement, chaque Etat peut prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de GES qui lui a été fixée34(*). La proposition de la Commission ne prévoit pas, pour ces secteurs, de possibilités d'échange des droits d'émission entre Etats membres. Toutefois, pour que les Etats membres puissent s'acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse, il est prévu un autre mécanisme de flexibilité : les mécanismes de compensation. Il s'agit de l'utilisation, par les Etats membres, de réductions d'émissions certifiées (REC) résultant de projets relevant du mécanisme de développement propre35(*) (MDP), au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto, et obtenues grâce à des activités de réduction des émissions menées dans les pays tiers36(*). La Commission limite cependant cette faculté puisque la compensation des émissions domestiques par l'utilisation de réductions d'émissions en dehors de l'Union européenne n'est possible que dans une limite annuelle de 3 % des émissions totales des secteurs hors ETS dans chaque Etat membre.

* 33 Ou « réduction d'émissions excédentaires ».

* 34 Selon l'article 3 de la proposition de directive, le niveau fixé pour chaque Etat est spécifié dans l'annexe.

* 35 Il s'agit d'investissements des pays industriels dans des technologies propres, réalisés dans des pays en développement en échange de crédits d'émission.

* 36 Actuellement, seuls 2 % des projets relevant du MDP dans le monde se situent en Afrique contre 45 % en Chine, 16 % en Inde et 13 % au Chili.