B. VERS UNE DIMINUTION PLUS GRANDE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
1. Le « partage de l'effort » concerne les secteurs non couverts par la directive ETS
La proposition de décision élaborée par la Commission européenne 31 ( * ) détermine la contribution des Etats membres au respect de l'engagement de la Communauté en matière de réduction des émissions de GES de 2013 à 2020 pour les secteurs non couverts par le système ETS. Ce « partage de l'effort » concerne donc les secteurs hors quotas, c'est-à-dire l'agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets. Ces secteurs représentent aujourd'hui la moitié des émissions de GES de l'UE et leur participation à l'effort de réduction des émissions de carbone est indispensable à la réalisation de l'objectif global 32 ( * ) que celle-ci s'est assignée. Les dispositions proposées par la Commission visent ainsi à diminuer, d'ici 2020, les émissions de GES de ces secteurs de 10 % par rapport à 2005, et à répartir, entre les Etats membres, cet objectif global européen . Cette répartition doit se faire selon des principes équitables permettant la prise en compte du produit intérieur brut (PIB).
2. Le principe d'une répartition équitable entre les Etats membres
« Le partage de l'effort » repose sur une contribution de tous à l'effort commun et des mécanismes de solidarité . Les objectifs nationaux sont définis sur la base du PIB par habitant , ce qui implique, au niveau européen, 27 objectifs nationaux différents allant de - 20 % à + 20 % d'émissions de GES selon les Etats membres, comme l'illustre le tableau reproduit ci-dessous. En vertu de ce partage des efforts selon la richesse par habitant, la France se voit assigner un objectif de réduction, d'ici à 2020, de 14 % de ses émissions de GES par rapport aux niveaux enregistrés en 2005, pour les secteurs non couverts par l'ETS.
RÉPARTITION DE L'EFFORT DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES ÉTATS MEMBRES
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Limites d'émission de gaz à effet de serre fixées aux Etats membres pour 2020 par rapport aux niveaux d'émission de gaz à effet de serre de 2005 pour les sources non couvertes par la directive 2003/87/CE |
Emissions de gaz à effet de serre des Etats membres pour 2020 résultant de la mise en oeuvre de l'article 3 (en tonnes d'équivalent CO 2 ) |
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Belgique |
- 15 % |
70 954 356 |
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Bulgarie |
20 % |
35 161 279 |
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République tchèque |
9 % |
68 739 717 |
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Danemark |
- 20 % |
29 868 050 |
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Allemagne |
- 14 % |
438 917 769 |
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Estonie |
11 % |
8 886 125 |
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Irlande |
- 20 % |
37 916 451 |
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Grèce |
- 4 % |
64 052 250 |
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Espagne |
- 10 % |
219 018 864 |
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France |
- 14 % |
354 448 112 |
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Italie |
- 13 % |
305 319 498 |
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Chypre |
- 5 % |
4 633 210 |
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Lettonie |
17 % |
9 386 920 |
|
Lituanie |
15 % |
18 429 024 |
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Luxembourg |
- 20 % |
8 522 041 |
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Hongrie |
10 % |
58 024 562 |
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Malte |
5 % |
1 532 621 |
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Pays-Bas |
- 16 % |
107 302 767 |
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Autriche |
- 16 % |
49 842 602 |
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Pologne |
14 % |
216 592 037 |
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Portugal |
1 % |
48 417 146 |
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Roumanie |
19 % |
98 477 458 |
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Slovénie |
3 % |
12 019 169 |
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Slovaquie |
13 % |
23 553 300 |
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Finlande |
- 16 % |
29 742 510 |
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Suède |
- 17 % |
37 266 379 |
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Royaume-Uni |
- 16 % |
310 387 829 |
Source : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.
Les Etats membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement faible en comparaison de la moyenne communautaire, et qui ont donc d'importantes perspectives de croissance du PIB, pourront augmenter leurs émissions de GES par rapport à 2005. Inversement, les Etats membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement élevé devront réduire leurs émissions de GES. Pour garantir une contribution équitable, aucun pays n'est autorisé à augmenter d'ici 2020 ses émissions de GES de plus de 20 % par rapport à 2005.
* 31 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 [COM(2008)0017].
* 32 Réduire, d'ici à 2020, les émissions de GES de 20 % par rapport aux niveaux de 1990.