2. La révision du système européen d'échange de quotas d'émission
Dans le cadre du « paquet énergie-climat », la Commission propose de moderniser le système communautaire d'échange de quotas d'émission 27 ( * ) afin de l'améliorer et de l'étendre. La proposition de directive assigne à l'industrie lourde européenne et au secteur électrique, un objectif précis de réduction des émissions de GES de 21 % par rapport au niveau de 2005 , chaque pays devant parallèlement remplir des objectifs nationaux. C'est dans cette perspective que le système ETS fait l'objet d'un remaniement.
a) Un marché européen des quotas unifié et étendu
La proposition de directive veut d'abord faire évoluer le système actuel vers des mécanismes harmonisés et gérés au niveau européen . Ainsi, en 2013, un montant global de quotas sera disponible pour l'ensemble de l'UE et sera ensuite réparti entre les différents secteurs d'activité. Dès lors, au sein d'un même secteur industriel, des opérateurs émettant la même quantité de GES se verront traités dans des conditions identiques quel que soit l'Etat membre dans lequel ils se trouvent. Un tel système doit permettre de mettre fin aux disparités constatées aujourd'hui entre les PNAQ. L'homogénéisation concerne également les règles en matière de surveillance, de déclaration et de vérification. La proposition vise ensuite à inclure de nouveaux secteurs et de nouveaux gaz dans le système ETS afin d'améliorer son efficacité sur le plan environnemental . Il s'agit principalement d'inclure les émissions de CO 2 liées aux produits pétrochimiques, à l'ammoniac et à l'aluminium, ainsi que les émissions de protoxyde d'azote (N2O).
b) De nouvelles modalités d'attribution des quotas et la fixation d'un plafond à l'échelle de l'Union européenne
La proposition de la Commission met un terme à l'allocation gratuite des quotas d'ici 2020 par un recours progressif à des mises aux enchères . Les producteurs d'électricité devraient ainsi acheter la totalité de leurs quotas à partir de 2013 alors que pour les opérateurs industriels soumis à la concurrence internationale , la part des quotas payants augmenterait progressivement entre 2013 et 2020 28 ( * ) . La proposition de la Commission fixe par ailleurs un plafond 29 ( * ) qui doit garantir la réalisation de l'objectif de réduction de 20 % des émissions de GES d'ici 2020 à l'échelle de l'Union européenne . Enfin, si le texte prévoit de répartir 90 % de la quantité totale de quotas à mettre aux enchères entre les Etats membres, sur la base de leurs parts relatives des émissions de 2005, pour des raisons d'équité et de solidarité, 10 % seront redistribués aux pays les plus « pauvres » de l'Union européenne.
c) Le traitement des « fuites de carbone »
Il est prévu que la Commission répertorie, d'ici au 30 juin 2010, les secteurs et les sous-secteurs industriels fortement consommateurs d'énergie susceptibles d'être exposés aux risques de délocalisations ou « fuites de carbone ». Celle-ci doit définir des critères pour conduire une telle analyse, comme l'incapacité d'un secteur donné à répercuter le coût des quotas nécessaires dans les prix des produits, sans subir une perte importante de ses parts de marchés en faveur d'installations établies hors de l'UE dans un pays ne prenant pas de mesures comparables pour réduire les émissions 30 ( * ) . Ces industries pourraient alors bénéficier de mesures spécifiques comme l'attribution d'une plus grande quantité de quotas gratuits, jusqu'à 100 %, ou de mécanismes de taxation à l'entrée de l'Union européenne pour les importations en provenance de pays n'ayant pas mis en place un tel système de quotas payants.
d) Des règles pour l'utilisation des recettes de la mise aux enchères
Selon la proposition de la Commission, la totalité du revenu des enchères est laissée à la libre utilisation des Etats membres. Toutefois, la proposition prévoit que 20 % au moins du produit des enchères devrait être dédié à l'atteinte des objectifs du « paquet énergie-climat » , c'est-à-dire consacrés au financement d'actions de lutte contre le changement climatique : développement des ENR, actions de recherche et développement pour la capture et le stockage du CO 2 notamment.
* 27 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre [COM (2008)16].
* 28 De 20 % en 2013 à 100 % en 2020. Autrement dit, 80 % des quotas seront alloués à titre gratuit en 2013, la quantité de quotas gratuits diminuant ensuite chaque année d'une quantité égale jusqu'à la disparition totale des quotas gratuits en 2020.
* 29 Une diminution linéaire des émissions de 1,74 % par an permet d'obtenir une réduction de 21 % par rapport aux émissions déclarées en 2005.
* 30 La directive précise que la Commission tienne compte des éléments suivants : hausse du coût de production significative suite à la mise aux enchères ; possibilité ou non pour le secteur concerné de réduire les émissions par la technologie ; structure du marché (géographique et de produits) et exposition à la concurrence internationale ; répercussion des politiques de lutte contre le changement climatique et des politiques énergétiques envisagées hors de l'Union européenne sur ces secteurs.