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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

II. LE CONTENU DU « PAQUET ÉNERGIE-CLIMAT »

Le « paquet énergie-climat » se compose de quatre propositions : une proposition de directive visant à améliorer et étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de GES ; une proposition de décision relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de GES jusqu'en 2020 ; une proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; une proposition de directive relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

A. L'AMÉLIORATION DU SYSTÈME EUROPÉEN D'ÉCHANGE DE QUOTAS DE CO2

1. L'actuel système européen d'échange de quotas d'émission

En vertu des principes de fonctionnement du marché européen des quotas20(*) de CO2, un exploitant (producteur d'électricité ou industriel) obtient, pour une période donnée, le droit d'émettre un certain volume de CO2 qui lui est accordé sous la forme de permis d'émission. Ce sont les Etats membres qui répartissent ces quotas au niveau national selon des plans nationaux d'allocation des quotas (PNAQ). Le PNAQ arrête un plafond d'émissions pour une année, l'Etat membre fixant ensuite le nombre de quotas d'émissions attribué à chaque installation (raffinerie de pétrole, entreprise de fabrication de carton etc.) située sur son territoire. La France a par exemple reçu, pour la période 2008-2012, une enveloppe annuelle de 132,8 millions de tonnes CO2. Le périmètre d'application du marché des quotas est aujourd'hui doublement limité : il ne concerne que les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et ne couvre que les installations de combustion d'une puissance supérieure à 20 MW21(*) dans les secteurs de l'énergie22(*) et de l'industrie23(*), soit actuellement plus de 10.000 installations collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO2 dans l'Union européenne.

Jusqu'à présent, les quotas sont attribués gratuitement aux exploitants en fonction des émissions générées au cours des années précédentes24(*) diminuées d'un taux d'effort. L'exploitant qui a consommé tous ses quotas d'émissions doit racheter, sur le marché d'échange25(*), des quantités supplémentaires auprès d'autres opérateurs qui disposent d'un excédent. Dans le cas où il resterait toujours en déficit de quotas, il doit s'acquitter de pénalités financières. Dès lors, il est incité à investir dans des technologies moins émettrices de CO2 s'il souhaite éviter de recourir au marché.

La directive de 2003 sur le système communautaire d'échange de quotas d'émissions

La directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil a mis en place un système d'échange de quotas d'émission de GES afin de favoriser leur réduction dans des conditions efficaces et performantes.

A partir du 1er janvier 2005, toute installation réalisant une des activités reprises à l'annexe I de la directive (activités dans le secteur de l'énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l'industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton) et émettant les GES spécifiés en relation avec cette activité doit posséder une autorisation délivrée à cet effet. Chaque Etat membre élabore ainsi un plan national d'allocation des quotas : les plans correspondant à la première période de trois ans établie par la directive (1er janvier 2005-1er janvier 2008) devaient être publiés au plus tard le 31 mars 2004 et ceux correspondant aux périodes ultérieures de cinq ans doivent être publiés au moins 18 mois avant le début de la période.

En vertu de la directive, au moins 95 % des quotas de la première période de trois ans devaient être octroyés gratuitement aux installations. Pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008, les Etats membres devaient distribuer 90 % des quotas de manière gratuite.

La première phase de l'ETS (de 2005 à 2007) a permis d'établir un libre échange des quotas d'émission dans toute l'Union européenne, de mettre en place l'infrastructure nécessaire en matière de surveillance, de déclaration et de vérification. L'ETS est devenu, au niveau mondial, le plus grand marché du carbone et représente aujourd'hui 67 % en volume et 81 % en valeur du marché mondial du carbone.

La directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 a modifié la directive de 2003 au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. Elle approfondit le lien entre ce dernier et l'ETS en le rendant compatible avec les mécanismes dits « de projet » : la mise en oeuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP). De cette manière, les exploitants peuvent utiliser ces deux mécanismes dans le cadre de l'ETS pour s'acquitter de leurs obligations. Les crédits résultants de projets de MOC sont appelés « unités de réduction des émissions » (URE), tandis que les crédits résultant de projets du MDP sont appelés « réduction d'émissions certifiés » (REC). Aujourd'hui, 147 pays sont liés à l'ETS à travers ces projets.

Source : Commission européenne.

Le système européen ainsi mis en place devait inciter les industriels à investir dans des technologies propres. Pour les deux premières périodes (2005-2007 et 2008-2012), les quotas d'émissions ont donc été alloués gratuitement. Au total, 2.322 millions de tonnes de CO2 ont été allouées sur la période 2005-2007, et 2.121 millions sur la période 2008-2012, soit une diminution de près de 9 % des allocations entre les deux périodes. Toutefois, il a été constaté que les résultats de la première phase de l'ETS ont été limités pour l'environnement, ce qui a renforcé la nécessité de le rationnaliser26(*).

* 20 On entend par « quota d'émission » le droit d'émettre une tonne de dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée.

* 21 Un mégawatt équivaut à un million de watts.

* 22 Centrales thermiques, réseaux de transports de gaz, raffineries de pétrole, réseaux de chauffage urbain.

* 23 Métallurgie, acier et fonte, ciment, chaux, verre, papier, carton, chimie, métaux non ferreux.

* 24 Souvent désignées comme les « émissions historiques ».

* 25 Sur cette « bourse », le prix de la tonne de CO2 s'établit actuellement autour de 30 euros.

* 26 Rapport en vertu de l'article 30 de la directive 2003/87/CE établi par la Commission en novembre 2006 intitulé « Création d'un véritable marché mondial du carbone ».