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Projet de loi de finances pour 2009 : Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 22 octobre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné le rapport spécial de M. Denis Badré, rapporteur spécial, sur le budget des affaires européennes (article 33).

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a tout d'abord évoqué les principaux aspects de la négociation budgétaire communautaire en 2009. L'avant-projet de budget 2009 de la Commission consacre une augmentation de 3,1 % des crédits d'engagement, qui sont portés à 134,4 milliards d'euros. Les principales augmentations de crédits traduisent la volonté de la Commission d'affecter la part la plus significative du budget communautaire à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Les crédits de paiement affichent, en revanche, une baisse significative de 3,3 %, et atteignent 116,7 milliards d'euros. Les années 2007 et 2008 ont, en effet, concentré les derniers paiements au titre des programmes 2000-2006 de la politique de cohésion et du développement rural, ainsi que la majeure partie des avances de paiement pour la nouvelle programmation.

Il a précisé que le projet de budget, proposé par la Présidence française et adopté à l'unanimité par le Conseil, se voulait « réaliste ». Les coupes réalisées en crédits d'engagement et en crédits de paiement ont principalement pour origine la prise en compte de la sous-exécution passée de certains programmes ou ont une vocation « tactique », en vue de la négociation à venir avec le Parlement européen. La Commission des budgets du Parlement européen a jugé le projet de budget du Conseil insuffisant et a adopté une stratégie de « saturation » systématique des plafonds en crédits d'engagement et crédits de paiement. En 2009, la rubrique relative aux actions extérieures fera à nouveau l'objet de négociations âpres, car le Parlement européen estime qu'elle est chroniquement sous-dotée.

S'agissant de la contribution française, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a indiqué que le prélèvement sur recettes de 18,9 milliards d'euros est, à hauteur de 70 %, assis sur le revenu national brut, ce qui rend de plus en plus contestable l'appellation de « ressources propres des Communautés ». Ce prélèvement avait été sous-estimé de 314 millions d'euros en 2008, en raison d'un report d'excédents budgétaires de 2006 à 2007, minorant la contribution française de 244 millions d'euros, ainsi que par la rétrocession de 5,976 milliards d'euros aux Etats membres en application du dernier budget rectificatif de 2007, soit 917 millions d'euros pour la France.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a rappelé que la France demeurait le deuxième pays contributeur au budget communautaire derrière l'Allemagne, et devant l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni. Sa contribution représente 17,4 % du total et connaît une croissance régulière ; depuis 2006, la France a remplacé l'Espagne au rang de premier pays bénéficiaire des dépenses du budget communautaire et 12 % des dépenses réparties ont été opérées sur le sol français en 2007, soit 13,9 milliards d'euros. Ce statut tient essentiellement à l'importance des dépenses de la politique agricole commune en France, qui représentent 74,5 % du total des dépenses réparties. En 2007 la France est donc le deuxième contributeur net en valeur au budget communautaire, le troisième contributeur net en volume et le huitième contributeur net en pourcentage du produit national brut.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, s'est félicité de la révision des modalités de calcul de la correction britannique : à compter de 2009, les dépenses, hors agriculture, effectuées dans les Etats ayant adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004, seront exclues du total des dépenses réparties aux fins de calcul de la correction. Cela met fin au paradoxe qui veut que le Royaume-Uni, par ailleurs fervent promoteur de l'élargissement, soit l'un des Etats membres qui y contribue le moins financièrement.

La nouvelle décision « ressources propres » prévoit également une diminution de 0,50 % à 0,30 % du taux d'appel de TVA pour l'ensemble des Etats membres et la mise en place de nouvelles dispositions dérogatoires prévues en faveur des Etats membres fortement contributeurs nets au budget communautaire. Ces dérogations ont servi, peu ou prou, de « monnaie d'échange » pour obtenir le ralliement de ces pays à la réforme de la correction britannique.

Il a précisé que l'impact de la nouvelle décision « ressources propres » (DRP) sur la contribution nette de la France devrait se produire en deux phases. Au cours des premières années de mises en oeuvre, apparaîtrait un surcoût temporaire lié pour l'essentiel à l'effet des taux réduits de TVA et des rabais octroyés à la Suède et aux Pays-Bas sur la ressource revenu national brut (RNB). Sur les exercices 2010 et 2011, elle se traduirait en revanche, et toutes choses étant égales par ailleurs, par une diminution relative de notre contribution liée à l'inflexion à la baisse du montant du « chèque » britannique.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, rappelant que le budget communautaire n'avait pas la taille critique pour jouer un rôle de stabilisation conjoncturelle, a toutefois estimé important, dans un contexte de crise, que les citoyens européens prennent la mesure des efforts consentis par l'Union européenne pour préserver et dynamiser l'activité économique en Europe. Il a souhaité que la négociation budgétaire communautaire se solde par des initiatives, même symboliques, en faveur de l'économie de la connaissance ou des grandes infrastructures, témoignant de la participation de l'Union à l'effort de relance des économies du continent.

Il a conclu en recommandant à la commission d'adopter sans modification l'article 33 du projet de loi de finances pour 2009.

M. Jean Arthuis, président, a salué la conviction européenne qui animait le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq est revenue sur l'exécution 2008 du budget communautaire et s'est inquiétée des conditions d'exécution en 2009. Elle a également souligné que les crédits de la rubrique « Compétitivité » étaient insuffisants pour participer réellement à une relance de l'économie européenne. Après s'être interrogée sur la traduction budgétaire du futur paquet « énergie-climat », elle a regretté que la Présidence française n'ait pas pu faire davantage progresser le débat sur le réexamen des ressources et des dépenses de l'Union, débat rendu d'autant plus nécessaire par l'actuelle crise financière.

M. Jean-Pierre Fourcade a souligné les soldes nets positifs importants qui caractérisaient encore l'Espagne et la Grèce.

M. Jean Arthuis, président, s'est étonné du maintien d'un siège « dédoublé » pour le Parlement européen. Il a contesté la réelle utilité du fonds européen d'ajustement à la mondialisation et s'est prononcé en faveur d'une réelle politique européenne de compétitivité. Il a enfin souligné que le Luxembourg bénéficiait d'un solde net très significatif et a critiqué les pratiques de cet Etat membre en matière de TVA sur le « e-business ».

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a souscrit à la nécessité de consentir un effort budgétaire accru pour la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne. Il a précisé que le solde net du Luxembourg résultait partiellement de la localisation sur son territoire d'institutions européennes telles que la Cour de justice des Communautés européennes. Il a admis que la double implantation du Parlement européen était coûteuse et que rien n'interdisait une localisation unique à Strasbourg, qui permettrait de rendre plus fréquents les contacts nécessaires entre parlementaires français et européens.

M. Jean Arthuis, président, a vu dans cette collaboration un réel défi, tant les préoccupations du Parlement européen et des Parlements nationaux pouvaient paraître éloignées.

Mme Fabienne Keller a souligné l'importance symbolique et historique de la localisation du Parlement européen à Strasbourg, qui résultait des traités mêmes. Elle a par ailleurs jugé que la représentation démocratique de l'Europe n'avait aucun intérêt à accoler son image à celle d'une « technostructure » bruxelloise largement rejetée par les citoyens européens. Elle a enfin remarqué que les comparaisons entre Parlement européen et parlements nationaux trouvaient rapidement leurs limites compte tenu de la différence des équilibres politiques qui les caractérisait, et souhaité que les parlementaires nationaux s'approprient davantage les enjeux européens.

La commission a alors adopté l'article 33 du projet de loi de finances pour 2009 sans modification.

Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé l'adoption de l'article 33 concernant l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.