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Projet de loi de finances pour 2009 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

II. AUTRES MESURES
Action extérieure de l'Etat

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 56 Mise en place d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité

Article rattaché à la mission « Action extérieure de l'Etat » (rapport spécial de M. Adrien Gouteyron, annexe 1 au présent rapport).

Administration générale et territoriale de l'Etat

ARTICLE 56 Création d'un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité (CNI)
ARTICLE 57 Création d'un droit de timbre perçu par l'Etat lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule
ARTICLE 58 Création d'une dotation pour les titres sécurisés

Articles rattachés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (rapport spécial de Mme Michèle André, annexe 2 au présent rapport).

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

ARTICLE 59 A (nouveau) Rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts
ARTICLE 59 B (nouveau) Rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts outre-mer
ARTICLE 59 C (nouveau) Rapport au Parlement sur l'organisation des centres régionaux de la propriété forestière
ARTICLE 59 D (nouveau) Rapport au Parlement sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture
ARTICLE 59 Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
ARTICLE 59 bis (nouveau) Réforme du service public de l'équarrissage
ARTICLE 59 ter (nouveau) Statut de certaines activités du centre national et des centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière à l'égard de la répression des pratiques anticoncurrentielles
ARTICLE 59 quater (nouveau) Adaptation du régime de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois

Articles rattachés à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte spécial « Développement agricole et rural » (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe 3 au présent rapport).

Aide publique au développement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 59 quinquies (nouveau) Affectation au budget de l'Etat de la totalité du résultat bénéficiaire de l'AFD
ARTICLE 59 quinquies (nouveau) Remise au Parlement d'un rapport sur les institutions de Bretton Woods
ARTICLE 59 sexies (nouveau) Extension des missions du FONJEP pour le compte des collectivités publiques

Articles rattachés à la mission « Aide publique au développement » et comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des Etats étrangers » (rapport spécial de MM. Michel Charasse et Edmond Hervé, annexe 4 au présent rapport).