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Projet de loi de finances pour 2009 : Action extérieure de l'Etat

20 novembre 2008 : Budget 2009 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ( rapport général - première lecture )

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 1

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Adrien GOUTEYRON

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- Votre rapporteur spécial se félicite des convergences entre les préconisations établies dans ses rapports de contrôle et les mesures mises en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre de la RGPP : tri dans les contributions internationales et rationalisation de leur gestion, rebasage des opérations de maintien de la paix conformément au principe de sincérité budgétaire, modulation de la présence française à l'étranger, avec des formes plus légères d'implantations diplomatiques, meilleure « répartition des rôles » avec le ministère de l'immigration ;

- La mise en oeuvre de la RGPP doit faire l'objet d'un accompagnement adapté, en particulier dans les postes à l'étranger. Certaines ambassades, pour des raisons culturelles, ont des difficultés à comprendre les enjeux de la réforme, et à jouer le jeu des mesures décidées par l'administration centrale dans le cadre de la RGPP ;

- La constitution des tableaux de bord au sein des postes à l'étranger progresse, même si l'on peut juger que le mouvement reste lent, au regard de la date d'entrée en vigueur de la LOLF. Il faut se féliciter de la création d'un indicateur de durée de traitement des demandes de visas, et que soit mise à l'étude la prise en compte du « délai d'attente » des demandeurs avant d'obtenir un rendez-vous au consulat ;

- Les dépenses consacrées au réseau diplomatique sont aujourd'hui « prises en tenaille » entre deux masses budgétaires très dynamiques : les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix d'une part, les dépenses liées à la scolarité des enfants français à l'étranger d'autre part ;

- La charge budgétaire de 2009 au titre des contributions internationales libellées en dollars est exposée à un fort risque de change en raison de la chute de l'euro par rapport au dollar depuis les arbitrages budgétaires. Ce risque pourrait représenter plus de 100 millions d'euros en 2009 ;

- L'ensemble des chantiers de modernisation prévus par la RGPP, et qui attendent encore le Quai d'Orsay, devrait susciter des économies d'emploi sur trois ans comprises entre 320 et 490 ETPT, en-deçà de la réduction triennale des 700 ETPT décidée par le ministère des affaires étrangères et européennes. L'effort paraît proche de celui réalisé sur la période 2006-2008. En réalité, les réductions d'effectifs en 2006-2008 ont quasi uniquement porté sur les CDD et volontaires internationaux : ils devraient concerner, sur la période 2009-2011, principalement les titulaires ;

- L'AEFE ne paraît pas en mesure d'assumer les surcoûts issus du transfert du paiement des cotisations de pension de ses personnels détachés de l'éducation nationale sans une forte réduction de ses personnels expatriés ;

- L'évolution de la dépense liée à la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger n'est pas soutenable sur un plan budgétaire. Elle risque de conduire à des ajustements difficiles sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », au détriment d'une action sociale pourtant nécessaire. Pour des raisons budgétaires, mais aussi pour des considérations d'équité, il convient de plafonner cette prise en charge : votre rapporteur spécial partage l'esprit de cette mesure mais souhaite qu'en soient précisées les modalités par le Parlement.