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Projet de loi de finances pour 2009 : Action extérieure de l'Etat

 

C. « DESSERRER L'ÉTAU » AUTOUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

L'AEFE devrait être conduite à financer « sur sa substance », au-delà des 120 millions d'euros dont elle bénéficie, les conséquences du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif aux cotisations de pensions des personnels détachés qui en transfère le paiement des administrations d'origine aux administrations employeurs. En 2009, le surcoût sera de 4 millions d'euros. Il s'établirait à 13 millions d'euros en 2010 et 23 millions d'euros en 2011, pour une dotation qui resterait fixée à 415 millions d'euros annuels.

Or les pistes d'économies proposées paraissent particulièrement douloureuses pour le réseau des établissements français à l'étranger, qu'il s'agisse pour l'AEFE de se séparer de certains établissements en Europe ou de réduire de manière drastique son personnel expatrié, aujourd'hui au nombre de 1.300, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la qualité de l'enseignement. Ce chiffre ne peut être réduit au-delà de ce qui paraît nécessaire au bon fonctionnement des établissements : les 700 emplois de direction ou de comptable expatriés apparaissent comme une condition indispensable à la pérennisation du réseau.

Dans le même temps, les besoins d'investissements immobiliers de l'agence de l'enseignement français à l'étranger restent très importants. Le programme immobilier de l'agence, qui a été voté par son conseil d'administration, représente un montant total d'investissement de 176 millions d'euros, hors acquisitions destinées aux établissements conventionnés, réparti sur 5 ans (2006-2010). Il doit être intégralement financé par l'agence, soit sur ses fonds propres ou ceux des établissements, soit en ayant recours à l'emprunt.

Or l'agence, en déficit structurel depuis plusieurs années, compense ses déficits par des prélèvements successifs sur son fonds de roulement.

Aujourd'hui, les marges de manoeuvre en recettes se trouvent limitées du fait de l'application de la mesure de prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger. Toute augmentation des frais de scolarité, pour financer par exemple une politique d'investissement, a une répercussion automatique sur le programme 151. Cette augmentation n'a ainsi vocation à être supportée que par les parents d'enfants étrangers, ce qui peut conduire à des fractures au sein de la communauté éducative. L'AEFE, comme l'indiquait votre rapporteur spécial au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, est confrontée à la « quadrature du cercle ».

Evolution du fonds de roulement de l'AEFE

(en millions d'euros)

Source : ministère des affaires étrangères et européennes