Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

3. Les autres actions du programme 203

a) L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » progresse de 5,64 %

Vos rapporteurs spéciaux constatent que les crédits de paiement alloués à la présente action progressent de 5,64 % pour atteindre 133 millions d'euros, ce qui est conforme à la priorité gouvernementale de développer le report modal, réaffirmée par le Grenelle de l'environnement.

Les autorisations d'engagement diminuent de 3,8 %, elles s'élèvent à 130,9 millions d'euros. Le changement de périmètre de cette action qui intègre désormais les infrastructures aéroportuaires rendent difficiles les comparaisons avec 2008.

Il convient de remarquer l'augmentation des crédits d'entretien des accès des grands ports maritimes s'élevant à 51,35 millions d'euros, soit 6 millions d'euros supplémentaires, dans le cadre de l'effort financier mis en oeuvre par l'Etat pour accompagner le plan de relance portuaire et la loi du 4 juillet 2008. Par ailleurs, la subvention pour charges de service public allouée à Voies navigables de France (VNF) progresse de 8 %, soit 4 millions d'euros, pour atteindre 58,94 millions d'euros en 2009.

b) L'action 12 : une vision plus globale de la politique en faveur du réseau routier national.

Cette nouvelle action « Entretien et exploitation du réseau routier national » regroupe l'entretien courant du réseau, l'exploitation de proximité pour un meilleur service aux usagers et les opérations de réhabilitation, qui relevaient de l'ancien programme « Réseau routier national » ainsi que la gestion du trafic et l'information routière qui relevaient auparavant du programme « Sécurité routière » qui relevaient auparavant du programme « Sécurité routière ». Ce nouveau périmètre semble parfaitement cohérent.

Les crédits de cette action atteignent 605,54 millions d'euros en AE et 455, 54 millions d'euros en CP. La justification au premier euro de cette action est beaucoup plus précise et détaillée que celle des autres actions du présent programme. Il apparaît ainsi que la forte progression des AE de la présente action entre 2008 et 2009, soit 26,5 %, tient essentiellement à l'accroissement des AE allouées aux besoins immobiliers, et plus précisément à la construction des CEI dont il a déjà été question.

c) Les priorités claires des actions 13, 14 et 15

Les crédits de l'action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services des transports terrestres » s'élèvent à 110,12 millions d'euros en CP et en AE, soit une diminution de 7,16 % par rapport à 2008. Les évolutions suivantes doivent être soulignées :

- la subvention à la SNCF compensant les tarifs sociaux préférentiels imposés par l'Etat dans le but de favoriser l'accès de certaines populations au transport ferroviaire est maintenu au même niveau qu'en 2008, soit 73,13 millions d'euros ;

- en revanche, les crédits alloués au chèque transport soit 16,1 millions d'euros en 2008, ne sont pas reconduits en 2009, conformément à l'annonce du Premier ministre visant à supprimer ce dispositif pour le remplacer par une prime de transport, versée directement par les entreprises à leurs salariés qui est créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

- enfin, le soutien au transport combiné bénéficie de 6 millions d'euros supplémentaires, atteignant ainsi 21,8 millions d'euros en 2009. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette évolution, ils avaient regretté l'année dernière la diminution des crédits en contradiction avec l'objectif de renforcement du transfert modal par les autoroutes ferroviaires.

Les crédits de l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » s'élèvent à 27,2 millions d'euros en CP et 27,1 millions d'euros en AE. Les AE diminuent de 16,6 % par rapport en 2008, en raison de la réduction de 7,3 millions d'euros des engagements consacrés au soutien aux lignes aériennes d'aménagement du territoire. Les aides au transport combiné (maritime et fluvial) augmentent de 1,8 million d'euros, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement.

Les crédits de l'action 15 « Stratégie et Soutien » s'établissent à 28,04 millions d'euros en AE et en CP. Ces crédits recouvrent les moyens transversaux du programme, c'est-à-dire les crédits d'étude et de prospective d'une part, et les crédits de fonctionnement de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer d'autre part. Ils sont intégralement ventilés entre les autres actions du présent programme selon le schéma de déversement analytique.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports »

- La contrainte de soutenabilité doit être mieux prise en compte et explicitée, vu son importance pour le présent programme.

- La création de ce nouveau programme s'accompagne d'une déperdition conséquente d'informations sur l'allocation effective des crédits, renforcée par la débudgétisation des crédits au profit de grands opérateurs, tels que l'AFITF, RFF et dans une moindre mesure VNF. Cette « agencisation » des politiques publiques interroge vos rapporteurs spéciaux.

La question de l'existence de l'AFITF doit être posée après la privatisation des autoroutes. Le versement d'une « subvention d'équilibre » de 1,2 milliard d'euros que l'AFITF reverse par voie de fonds de concours aux différentes actions du présent programme est une complication inutile des circuits de financement qui conduira inévitablement à des retards de consommation des crédits dans des domaines prioritaires aux termes du Grenelle de l'environnement.