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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

II. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES »

Ce programme retrace l'action et les moyens mis en oeuvre par l'Etat, en termes de prévention et de répression, pour réduire le nombre d'accidents de la circulation, exception faite des moyens liés au système de contrôle automatisé des infractions qui figurent au compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

L'action 4 « Gestion du trafic et information des usagers » qui figurait au présent programme en 2008 est désormais inscrite au programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Enfin, il convient de préciser que le présent programme s'intègre dans un dispositif interministériel de lutte contre l'insécurité routière, décrit dans un document de politique transversale. Les crédits consacrés à celle-ci s'élèvent à 2,497 milliards d'euros en crédits de paiement en 20098(*).

A. UN PROGRAMME STABLE ET SOUS-ÉVALUÉ

1. Des crédits constants

Les crédits du présent programme s'élèvent à 61,4 millions d'euros en CP et 60,9 millions d'euros en AE en 2009. Ces dotations sont stables depuis 2007.

Des crédits du présent programme ne sont complétés par aucun fonds de concours. Aucune dépense fiscale n'est rattachée au programme 207.

Le nombre de personnels concourant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière est de 2.317 ETPT, soit une masse salariale de 122,057 millions d'euros, très largement supérieure au montant des crédits ouverts au titre du présent programme.

2. Des crédits quadruplés après déversement

Les crédits de masse salariale qui participent à la mise en oeuvre du programme 207 s'élèvent à 196,21 millions d'euros, dont 122,057 millions d'euros au titre de l'action 9 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Tous les crédits de titre 29(*) concernant la politique de sécurité routière sont inscrits au programme 217, programme « soutien » de la présente mission, ce qui empêche l'application effective de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF et la gestion la plus efficiente des crédits de personnel.

Après application du schéma de déversement analytique, les crédits du programme 207 atteignent 257,61 millions d'euros comme le montre le tableau suivant.

Crédits concourant à la mise en oeuvre du programme 207

(en euros)

Intitulé de l'action

PFL 2009 crédits directs

(y.c FDC et ADP)

Ventilation des crédits de pilotage de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2009 après ventilation

(y.c FDC et ADP)

Au sein du programme

Entre programmes

Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

7.070.00

- 1.401.000

+ 65.001.600

+ 70.670.600

Démarches interministérielles et communication

29.530.000

+ 572.000

+ 24.619.900

+ 54.721.0900

Education routière

24.800.000

+ 829.000

+ 105.589.378

+ 132.218.378

Totaux

61.400.000

0

+ 196.210.878

257.610.878

Source : bleu budgétaire

Vos rapporteurs spéciaux estiment que cette présentation pose un réel problème, qui se retrouve en gestion. La justification au premier euro du présent programme ne comporte aucun élément sur les 2.317 ETPT concernés. Sur les 257,6 millions d'euros alloués après déversement au programme 207, seuls 61,4 millions d'euros, soit 23,8 % des crédits concourant à cette politique, sont justifiés au premier euro.

En gestion, le responsable du programme, le Délégué à la sécurité routière et à la circulation routière « reçoit » les ETPT concourant à la réalisation de sa politique au sein de son budget opérationnel de programme. Selon le bleu budgétaire « par ce mécanisme, les responsables de programme ont la totale maîtrise sur les emplois (...) conformément aux principes de la LOLF ». Vos rapporteurs spéciaux contestent cette analyse, l'exercice de la fongibilité asymétrique est rendu impossible. Le maintien d'un programme « soutien » au sein de la présente mission parait contraire à l'esprit de la LOLF et vos rapporteurs spéciaux proposeront un amendement remédiant à cette situation.

* 8 Cf. annexe Evolution des crédits consacrés à la politique transversale de sécurité routière.

* 9 C'est-à-dire les crédits de l'action 9 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et circulation routières » pour les agents de l'administration centrale et des services déconcentrés et des crédits de l'action 14 « Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'action scientifique et technique pour les agents des centres d'études techniques de l'équipement ».