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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. DES ACTIONS SANS CHANGEMENT À PÉRIMÈTRE CONSTANT

Le programme ne comporte plus que trois actions, stabilisées après les mouvements importants qui avaient marqué l'exercice 200610(*).

1. La reconduction des crédits

Les crédits de l'action 1 « Observation, prospective, règlementation et soutien au programme » atteignent 7,07 millions d'euros en CP et en AE en 2009. Les études menées relèvent des trois thèmes suivants : l'accidentologie, la conduite guidée et la règlementation.

Les crédits de l'action 2 « Démarches interministérielles et communication » progressent de 1,7 % par rapport à 2008. Ils s'élèvent à 29,55 millions d'euros en CP et en AE en 2009. La communication bénéficie de 0,48 million d'euros supplémentaire afin de maintenir le caractère prioritaire de la lutte contre l'insécurité routière.

L'action 3 « Education routière » est dotée de 24,8 millions d'euros en AE et en CP, soit une diminution de 1,2 % des CP par rapport à 2008. Il s'agit essentiellement de la réduction, limitée, des crédits consacrés à l'organisation des examens du permis de conduire.

On remarque que les résultats des dispositifs du permis à 1 euro par jour semblent se stabiliser au niveau de 2008 en CP, soit 10,05 millions d'euros. Par contre, le nombre de dossiers de prêts prévus est une nouvelle fois révisé à la baisse. L'estimation initiale pour 2007 était de 150.000 prêts, révisée en fin d'année à 85.000 prêts. En 2008, l'objectif de 102.550 prêts semblait plus réaliste. En 2009, l'estimation est encore revue à la baisse avec seulement 91.000 prêts. Vos rapporteurs spéciaux s'étonnent que le niveau des crédits reste inchangé par rapport à 2008, alors que le nombre de prêts est réduit. Notons que le coût moyen par dossier de prêt est passé de 98 euros en 2008 à 110,44 euros en 2009.

2. La nécessité de moderniser l'organisation du permis de conduire

La RGPP a conclu, lors du conseil de modernisation des politiques publiques de décembre 2007, à la nécessité de modifier l'organisation du permis de conduire. L'objectif de cette réforme est de réduire les délais d'attente pour se présenter aux épreuves et d'améliorer les taux de réussite.

Un rapport d'audit portant sur la réforme du permis de conduire a été remis au mois de mai 2008. Une large concertation a alors été lancée avec l'ensemble des acteurs concernés. Il a été indiqué à vos rapporteurs spéciaux qu'un prochain comité interministériel de la sécurité routière devait se réunir, sous la présidence du Premier ministre, pour décider des orientations de la réforme, et qu'à ce stade il n'était pas possible de chiffrer les effets budgétaires de la modernisation de l'organisation du permis de conduire.

Vos rapporteurs spéciaux seront attentifs aux développements apportés à ce dossier en cours d'année et à son éventuel impact budgétaire.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 207 « Sécurité routière »

- Le programme 207 ne représente qu'une part minime de l'effort global de l'Etat en faveur de la sécurité routière, retracé dans un document de politique transversale.

- Les crédits du présent programme sont sous-évalués du fait du regroupement des crédits du titre 2 au sein d'une action « miroir » du programme 217 de soutien.

* 10 Soit, l'imputation au programme 207 des dépenses liées au permis à un euro par jour, le transfert du titre 5 au titre 3 des dépenses d'études, le transfert aux collectivités territoriales d'une partie de la signalisation routière en lien avec le transfert du réseau routier.