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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

III. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » n'a pas subi de changement de structure entre 2008 et 2009, le périmètre, les actions du programme et les objectifs de performance sont restés inchangés.

Les priorités affichées pour 2009 sont comme l'année dernière :

- la poursuite de l'effort d'équipement et de modernisation en matière de sécurité maritime, en améliorant les équipements techniques, les moyens de surveillance et de transmission, et les systèmes de gestion de l'information des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Le but affiché est d'augmenter leur périmètre opérationnel outre-mer et en métropole ;

- la promotion de l'emploi maritime, en agissant tant sur la qualité de la formation dispensée que sur les conditions de travail ;

- la mise en oeuvre efficace des dispositifs concourant au développement de la compétitivité de la flotte de commerce française ;

- la poursuite des efforts de contrôle des activités maritimes et en particulier la pêche.

Elles sont complétées par un nouvel objectif : qui emporte l'adhésion de vos rapporteurs spéciaux : la rationalisation de la gestion du présent programme, afin de contenir les dépenses de l'action « Soutien au programme ».

A. UN PROGRAMME SOUS-ÉVALUÉ EN COÛTS COMPLETS

1. Des crédits budgétaires stables, des dépenses fiscales en augmentation

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » représente 134,5 millions d'euros en crédits de paiement et 132 millions d'euros en autorisations d'engagement, auxquels s'ajoutent 2 millions d'euros en CP et AE de fonds de concours au titre de l'action 1 « Sécurité et sûreté maritimes »11(*) Les moyens alloués au présent programme sont stables par rapport à la loi de finances pour 2008.

Les dépenses fiscales atteignent 237 millions d'euros en 2009. Le coût du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises d'armement au commerce progresse légèrement pour atteindre 37 millions d'euros. En revanche, la seconde dépense fiscale rattachée au programme augmente très nettement. La loi de finances rectificative pour 200212(*) a prévu un système optionnel de taxe au tonnage auquel les entreprises d'armement peuvent recourir pour le substituer au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

Il apparaissait l'année dernière que la plupart des entreprises concernées avaient opté pour ce régime, pour lequel la fin d'option avait été fixée au 1er janvier 2008, la dépense fiscale avait donc été estimée négligeable pour 2008. L'estimation de la dépense pour 2008 a finalement été réévaluée à 200 millions d'euros, niveau maintenu en 2009.

Vos rapporteurs spéciaux ont demandé des éclaircissements sur ce sujet dans la mesure où cette évolution fait plus que doubler le coût global du présent programme. Ils ont reçu la réponse suivante des services du ministère.

La variation de la dépense fiscale rattachée au présent programme

« La forte variation de la dépense n° 320119 entre 2007 et 2008 est due à son caractère très concentré (un très petit nombre d'entreprises représente l'essentiel de la dépense). La volatilité de la dépense s'explique donc par la volatilité du résultat des entreprises concernées.

Compte tenu de cette volatilité, la dépense 2009 n'a pas pu faire l'objet d'une estimation.

La méthode de calcul de la dépense consiste à isoler les entreprises concernées puis à substituer à la taxation au tonnage une taxation à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Le montant ainsi obtenu est ensuite diminué de l'impôt effectivement dû au titre de la taxe au tonnage. »

Source : MEEDDAT

* 11 Il s'agit des fonds de concours versés par des tiers, soit pour participer au financement des établissements de signalisation maritime (ESM), soit pour financer des prestations réalisées grâce aux moyens nautiques des services extérieurs de l'Etat.

* 12 Loi n° 2002-1976 au 30 décembre 2002.