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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

CHAPITRE PREMIER - MISSION « ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »

I. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »

A. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE COMPRISE ENTRE 4,39 MILLIARDS D'EUROS ET 8,02 MILLIARDS D'EUROS

1. Le périmètre du programme 203 : 4,39 milliards d'euros

Les différents modes de transport sont regroupés pour la première fois en 2009 au sein d'un nouveau programme d'ensemble : le programme 203 « Infrastructures et services de transports », ce qui est conforme aux nouvelles orientations politiques du secteur qui sont les suivantes :

- l'organisation de la complémentarité des modes de transport dans le respect du champ de pertinence économique de chacun d'entre eux ;

l'utilisation optimale des infrastructures existantes pour desservir le territoire, grâce à une meilleure exploitation, un meilleur entretien et un choix plus sélectif des projets, tout en améliorant de la sécurité des usagers, la protection de l'environnement et la compétitivité des territoires ;

- la priorité donnée, chaque fois que cela s'avère réaliste au plan économique, aux modes de transports alternatifs à la route ayant de meilleures performances environnementales.

Construit dans un objectif d'approche multimodale des questions de transport, le nouveau programme 203 comprend :

- l'ancien programme « Réseau routier national », l'ancien programme « Passifs financiers ferroviaires » en intégralité ;

- l'ancien programme « Transports terrestres et maritimes » dans sa quasi intégralité3(*) ;

- l'action 4 « Gestion du trafic et information des usagers » du programme « Sécurité routière », qui subsiste dans son nouveau périmètre ;

- les crédits relatifs aux subventions pour les lignes d'aménagement du territoire et aux infrastructures aéroportuaires des actions4(*) de l'ancien programme « Transports aériens », qui disparaît.

Aux termes de ces évolutions, les crédits du programme 203 s'élèvent à 4,39 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) et 4,54 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE). Les fonds de concours rattachés à ce programme atteignent 1,973 milliard d'euros en AE et 2,17 milliards d'euros en CP. Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur leur comptabilisation. Il apparaît en effet que ceux-ci sont versés par l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) qui reçoit elle-même une subvention de fonctionnement au titre du présent programme. Vos rapporteurs spéciaux se demandent si les crédits du programme 203 ne prennent pas deux fois en compte les mêmes crédits, une fois sous forme de subvention allouée à l'AFITF, et une fois sous forme de fonds de concours reversés par cet opérateur aux actions du présent programme. Des éclaircissements sur ces circuits financiers complexes seraient les bienvenus.

Les dépenses fiscales rattachées au programme 203 s'établissent à 660 millions d'euros.

* 3 Quelques sous-actions sont exclues du programme 203 au profit d'autres programmes, telles que l'aménagement et la protection du littoral, la règlementation du transport des marchandises dangereuses, et l'inspection du travail des transports.

* 4 Actions 2 « Régulation du transport aérien » et 3 « Régulation des aéroports ».