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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

2. La déclinaison en actions et en objectifs de performance du présent programme

Le programme 203 comprend 7 actions présentées dans le tableau suivant. L'examen de la politique menée dans le cadre de chacune des actions du présent programme donne lieu à un développement ci-dessous (cf. B).

La répartition des crédits du programme 203 par actions

(en millions d'euros)

(en pourcentage)

Actions

LFI* 2008

PLF 2009

Evolution 2008/2009

Part des crédits 2009

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

I - Développement des infrastructures routières

1

1

0

0

-

-

0

0

10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

2 503,6

2 503,6

3 641,1

3 641,1

45,43

45,43

80,15

82,85

11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

136,1

125,9

130,9

133

- 3,8

5,64

2,88

3,03

12 - Entretien et exploitation du réseau routier national

478,8

473,6

605,5

455,5

26,46

- 3,82

13,33

10,36

13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports terrestres

118,6

118,6

110,1

110,1

- 7,16

- 7,16

2,42

2,5

14 - Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

32,5

25,1

27,1

27,2

- 16,6

8,36

0,60

0,62

15 - Stratégie et soutien

27,6

26,7

28

28

1,44

4,87

0,62

0,64

* LFI retraitée pour prendre en compte les modifications de la maquette budgétaire.

Source : commission des finances, d'après le bleu budgétaire

La performance du programme 203 est jugée sur la base des 4 objectifs et 12 indicateurs présentés dans l'encadré ci-après. Si l'analyse de la performance trouve mieux sa place lors de l'examen de la gestion, en loi de règlement des comptes, vos rapporteurs spéciaux remarquent que l'évolution des indicateurs nuit à l'appréciation des résultats obtenus. Il serait sans doute souhaitable que les objectifs et les indicateurs de performance soient stables à moyen terme. De plus, vos rapporteurs spéciaux s'étonnent que les cibles de certains indicateurs soient déjà atteintes, comme c'est le cas pour l'indicateur 2-2 « Evolution du coût de dragage dans les ports autonomes » pour l'indicateur 3-1 « Intensité du contrôle des transports routiers de matières dangereuses », et pour l'indicateur 3-2 « Infractions à la réglementation sociale européenne constatées lors des contrôles ».

Quelle marge de progression reste-t-il aux responsables de budgets opérationnels de programme (BOP) lorsque les objectifs de budgets qui leur sont fixés sont déjà remplis ? Cela ne semble pas plus conforme à l'esprit de la LOLF que l'affichage d'un indicateur « non calculable » (sous-indicateur 1-2-1 « Somme des bénéfices actualisés des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires par euro public investi » de l'indicateur 1-2 « Intérêt socio-économique des projets mis en service »).

Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

Objectif 1 : Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transport

Indicateur 1.1 : Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les projets mis en service

Indicateur 1.2 : Intérêt socio-économique des projets mis en service

Indicateur 1.3 : Coût kilométrique de construction des opérations routières mises en service

Objectif 2 : Améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports

Indicateur 2.1 : Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

Indicateur 2.2 : Evolution du coût du dragage dans les ports autonomes

Indicateur 2.3 : Etat des ouvrages routiers

Indicateur 2.4 : Qualité de service des réseaux de transport

Objectif 3 : Améliorer le niveau de sécurité des transports et assurer les conditions d'une concurrence loyale

Indicateur 3.1 : Intensité du contrôle des transports routiers de matières dangereuses

Indicateur 3.2 : Infractions à la réglementation sociale européenne lors des contrôles

Objectif 4 : Développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport des marchandises

Indicateur 4.1 : Part morale des transports non routiers

Indicateur 4.2 : Volume de transport combiné par fer, voie fluviale et cabotage maritime rapporté aux aides combiné

Indicateur 4.3 : Part de marché des ports autonomes métropolitains français sur leurs façades respectives.

Source : bleu budgétaire