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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

3. L'apport de 3,63 milliards d'euros au programme 203 par déversement et fonds de concours

La présentation des « crédits de paiement concernant la mise en oeuvre de la politique » exposée dans le bleu budgétaire permet d'avoir une vision plus juste des montants alloués au programme 203 « Infrastructures et services de transports » en ajoutant, aux dotations directes prévues par le projet de loi de finances pour 2009, les fonds de concours5(*) et les crédits d'autres programmes ou missions concourant à la réalisation des objectifs du présent programme. Dans ce dernier cas, est appliqué le « schéma de déversement analytique du programme » qui, en l'occurrence, se traduit par :

- l'apport de 2,17 milliards d'euros par voie de fonds de concours. Vos rapporteurs spéciaux regrettent que l'origine des fonds de concours ne fasse pas l'objet d'une présentation synthétique et précise, qui serait pourtant pleinement justifiée vu leur importance ;

- le déversement de 1.454 millions d'euros provenant du programme 207 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la présente mission.

Le tableau suivant présente ces mouvements de crédits.

Il apparaît ainsi que les crédits concourant à la mise en oeuvre du programme 203 sont presque doublés atteignant, après déversement, 8 milliards d'euros, augmentant de 3,63 milliards d'euros par rapport à une dotation initiale de 4,39 milliards d'euros, soit une progression de 82,2 %.

Le déversement des crédits du programme 207 précité correspond à la concentration des crédits de personnel (titre 2) sur ce seul programme. Participent ainsi à la mise en oeuvre du programme 203 « Infrastructures et services de transports » 23.121 ETPT. La masse salariale correspondante, inscrite sur une action dédiée du programme 207 : l'action 8 « Personnels oeuvrant pour le programme « Infrastructures et services de transport » s'élève à 810,63 millions d'euros. Vos rapporteurs spéciaux rappellent que le programme 207, programme « soutien » de la présente mission, avait vocation à disparaître lorsque la réorganisation du ministère aurait eu lieu. Le regroupement des crédits du titre 2 sur un programme dédié de la mission n'est pas conforme à l'esprit de la LOLF dans la mesure où il empêche l'exercice de la fongibilité asymétrique. Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'un débat doit s'ouvrir sur cette question, et vous proposeront un amendement à cette fin.

* 5 Sous réserve des remarques déjà exprimées sur la double comptabilisation de la subvention versée à l'AFITF et réallouée au présent programme par voie de fonds de concours.