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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME S'EXPLIQUE PAR CELLE DES DÉPENSES DE PERSONNEL

1. La subvention de l'Etat à Météo-France augmente moins vite que les dépenses de personnel

Evolution des crédits des actions du programme entre 2008 et 2009

(en millions d'euros)

Intitulé de l'action

AE et CP 2008

AE et CP 2009

Evolution 2008 - 2009

Observation et prévision météorologiques

155,2

164,1

+ 5,7 %

Recherche dans le domaine météorologique

19,1

20,2

+ 5,7 %

Total

174,3

184,3

+ 5,7 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009

La subvention de l'Etat à Météo-France au titre de l'année 2009 progressera de 5,7 % par rapport à l'année 2008.

Comme indiqué ci-avant, la progression des dépenses de personnel entre 2008 et 2009 est de + 5,9 %, en tenant compte de la contribution au CAS « Pensions ». La hausse de la subvention en 2009 sera donc inférieure à celle des dépenses de personnel. Il en résulte, pour l'établissement public, la nécessité de compenser cette différence, soit par la progression des autres ressources de l'établissement public, soit par la maîtrise des autres charges de fonctionnement et d'investissement.

La maîtrise des dépenses de personnel de l'établissement correspond aux critiques déjà formulées par la Cour des comptes en 2007 dans son rapport précité. Celle-ci estimait en effet que « la comparaison des résultats de Météo-France avec ceux d'organismes également en situation de monopole montre que les services des pays voisins ont un effectif et des dépenses de personnel sensiblement inférieurs. Les charges de personnel représentent ainsi 74  % des coûts pour Météo-France contre 65 et 59  % pour ses homologues anglais et allemand. A l'inverse, ses dépenses d'investissement sont bien moindres, en valeur absolue (du simple au double par rapport à celles de l'établissement britannique) comme en proportion des dépenses ». D'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009, les dépenses de personnel de Météo-France représenteront, en effet, plus de 70 % de ses coûts en 2008.

2. L'évolution des autres ressources de l'établissement public

Outre les subventions de l'Etat pour charges de service public en provenance du programme « Météorologie », qui représentent environ 50 % des ressources financières de l'établissement, Météo-France tire une part de ses revenus de recettes propres. Le budget total de l'opérateur en 2008 devrait s'élever à 343,05 millions d'euros.

En 2008, Météo-France a notamment reçu :

- 24,11 millions d'euros en provenance du programme « Recherche spatiale » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », au titre de la contribution de la France à l'organisation européenne pour les satellites de météorologie EUMETSAT. Cette subvention augmentera légèrement en 2009, à 27,21 millions d'euros ;

- 81,2 millions d'euros financés par le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui correspondent à la facturation, au coût du service rendu, des services météorologiques dispensés par Météo-France à l'aéronautique civile française. 83,6 millions d'euros sont prévus pour cette facturation en 2009 ;

- un montant, évalué à « environ 15 % de ses ressources » par le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009, correspondant aux recettes commerciales auprès des professionnels et du grand public ;

- enfin, Météo-France reçoit « des subventions de l'Union européenne et des collectivités locales ».

A défaut d'obtenir des prévisions fidèles de l'ensemble de ces ressources pour l'année 2009, vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient toutefois pouvoir disposer, pour cet opérateur, de montants plus précis correspondant aux ressources des années précédentes et à leur évolution. Vos rapporteurs spéciaux constatent notamment qu'ils ne disposent pas des éléments permettant de détailler la baisse globale des recettes propres de l'opérateur, telle qu'elle figure dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009. Ces recettes passent en effet de 151,2 millions d'euros en exécution pour l'année 2007 à 142,5 millions d'euros en prévision pour l'année 2008, soit une diminution de 5,7 %.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 170 « Météorologie »

- La désignation de la Commissaire générale au développement durable comme responsable du programme, à la place du président-directeur général de Météo-France est un changement très satisfaisant au regard des objectifs de la LOLF.

- La renégociation du contrat d'objectifs passé avec l'Etat devra traduire la nécessité de rééquilibrer le budget de Météo-France en faveur des dépenses d'investissement, grâce notamment à la réorganisation territoriale de l'opérateur, dans le cadre de la RGPP. Toutefois, ces évolutions doivent se faire en prenant en compte les revendications du personnel de Météo-France.